Accueil Conseil de Paris Conseil de février 2020 Vœu relatif à la fin de trêve hivernale et la prévention des expulsions locatives

Vœu relatif à la fin de trêve hivernale et la prévention des expulsions locatives

déposé par Jérôme Gleizes, Jacques Boutault et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP) 

Considérant les 1,2 millions de personnes mal-logées en Ile-de-France, d’après l’éclairage régional d’octobre 2019 de la Fondation Abbé Pierre ;

Considérant les 40 000 personnes en familles hébergées à l'hôtel en Ile-de-France, en 2019, dont au moins 20 000 enfants, d’après le Samu Social de Paris ;

Considérant les 445 décès à la rue comptabilisés par le Collectif Morts de la rue en 2019 en France, dont 11 mineurs ;

Considérant les 3 622 personnes sans abri recensées lors de la 2e Nuit de la Solidarité le 7 février 2019, et la publication prochaine des chiffres de la 3e édition qui s’est tenue dans la nuit du 30 au 31 janvier 2020 ;

Considérant la saturation des structures parisiennes d’hébergement d’urgence, et la part croissante du nombre de travailleurs pauvres dans celles-ci du fait de l’absence de logements accessibles à Paris ;

Considérant les 113 000 biens immobiliers inoccupés à Paris, qui représentent 8,3% des logements parisiens ; ce taux de biens vacants monte à 17% en incluant les résidences secondaires et les logements occasionnels ;

Considérant que, parmi les 250 000 dossiers de demande de logement social traités à Paris, 67 % viennent de ménages aux revenus inférieurs aux plafonds PLAI et 11% de ménages aux revenus supérieurs aux plafonds PLUS ;

Considérant la fin prochaine de la trêve hivernale, le 31 mars 2020, à partir de laquelle des centaines de personnes risquent d’être expulsées de leur logement ou de connaître la fin de leur prise en charge d’hébergement, notamment de nombreuses familles reconnues DALO ;

Considérant que près de 36 000 personnes ont été expulsées de leur logement avec le concours de la force publique en France en 2018, dont 39 % de ces expulsions en Ile-de-France, soit une hausse de 2,9 % par rapport à 2017 ;

Considérant l’article L641-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui indique que “sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés", en vue de les attribuer aux personnes dépourvues de logement, logées dans des conditions manifestement insuffisantes, ou à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue ;

Considérant l'article L.222-1 du code de l’action sociale et des familles, qui fait obligation au département de prémunir la famille d’un danger, et le charge de la protection des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de 3 ans ;

Considérant le vœu du Groupe écologiste adopté au Conseil de Paris de novembre 2019 demandant un état des lieux des bâtiments vacants à Paris et leur réquisition, ainsi qu’un moratoire sur les expulsions locatives pour 2020.

Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, Jacques Boutault et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu à la Préfecture de Police de Paris et à la Maire de Paris que :

  • la loi de réquisition des logements vacants soit appliquée pour loger les ménages et personnes sans abri à Paris et en Ile-de-France, dans le cadre d’une mobilisation conjointe des services de l’État et des collectivités locales ;
  • qu’un plan d’accompagnement social et juridique des ménages et personnes menacés d’expulsion soit mis en oeuvre avant la fin de la période de la trêve hivernale le 31 mars 2020, afin qu’aucune personne sans solution de relogement adapté ne soit expulsée, et que les propriétaires soient dédommagés ;
  • soient créées 5 000 places d’hébergement pérenne avec un accompagnement social et un fonctionnement en accueil inconditionnel et continu en 2020 en Ile-de-France.

 

 


Le voeu a été retiré au profit de celui de l’exécutif 


 

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