Vœu relatif au droit de manifester à Paris
déposé par Pascal Julien, Joëlle Morel, David Belliard, Sandrine Mées, Jérôme Gleizes et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant que le droit de manifester dans l’espace public est un droit reconnu par l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme ;
Considérant qu’en France le droit de manifester sur l’espace publique est une liberté fondamentale consacrée comme telle par les jurisprudences du Conseil d’État ;
Considérant les manifestations qui ont lieu chaque samedi à Paris et dans d’autres villes françaises, semaine après semaine, depuis novembre 2018 ;
Considérant que ces manifestations sont encadrées par un régime déclaratif et non sur l’autorisation ;
Considérant que le Ministère de l’Intérieur doit tout mettre en œuvre pour garantir aux manifestations des conditions de déroulement pacifiques et protectrices de la sécurité de tous ; c’est-à-dire manifestants, riverains et commerçants ;
Considérant qu’ il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie d’une déclaration préalable, d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles,
Considérant que ces manifestations ont été perturbées par des actes de vandalisme commis par des personnes, dites « casseurs », agissant souvent à visage caché ;
Considérant qu’à ces actes de vandalisme contre du mobilier urbain et privé se sont rajoutés, de la part des mêmes personnes, des agressions contre les forces de l’ordre intervenues pour mettre fin à leur violence;
Considérant par ailleurs que la stratégie de maintien de l’ordre adoptée par les autorités lors de ces manifestations suscite de nombreuses interrogations qui se sont exprimées aussi bien dans la presse, dans les réseaux sociaux que chez les spécialistes de cette question et des représentants syndicaux de la police. Dès le 14 décembre, Human Rights Watch a estimé que la police recourait par moments de manière disproportionnée et inutile. Le journaliste David Dufresne a de son côté comptabilisé près de 300 personnes blessées dont 23 éborgnées et 5 ayant eu une main arrachée. Une marche des mutilés a ainsi pu être organisée le dimanche 2 juin.
Considérant que ces interrogations s’appuient sur de multiples témoignages, y compris filmées ;
Considérant que cette stratégie, selon plusieurs observateurs qualifiées, aurait manqué d’efficacité, générant de facto une augmentation des tensions en marge des défilés et exposant même une partie des manifestants, pourtant pacifistes, à la violence des affrontements, les soumettant souvent sans raison apparente aux tirs de grenades lacrymogènes et aux lanceurs de balles de défense ;
Considérant que parmi les témoignages vérifiables certains font état de policiers éprouvant quelques difficultés à exercer de manière proportionnée la violence légitimée par leur fonction ;
Considérant que l’exploitation politique vise souvent à discréditer le mouvement social dit des Gilets jaunes.
Considérant la réunion du même type réunissant votre prédécesseur et les membres de la 3e commission le 25 juin 2018.
Aussi, sur proposition de Pascal Julien, Joëlle Morel, David Belliard, Sandrine Mées, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- le Conseil de Paris demande à la Maire de Paris et au Préfet de Police que celui-ci, dans le cadre d’une prochaine session de la 3ème commission :
- explique la stratégie de protection des défilés adoptée pendant ces manifestations et apporte des précisions sur le fonctionnement de la chaîne de commandements ;
- présente un bilan précis des victimes civiles et policières blessées à Paris au cours de ces journées, ainsi qu’un bilan des destructions matérielles;
- fasse état du nombre de procédures disciplinaires engagées contre les fonctionnaires de Police et de gendarmerie pour des faits survenus durant ces manifestations ainsi qu’un bilan des fautes qui leurs sont reprochées;
- fasse un bilan des condamnations judiciaires.
Vœu retiré au profit de l’exécutif