déposé par Pascal Julien, Joëlle Morel
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant la directive européenne (2009/72) qui impose aux pays de l’Union européenne le déploiement des compteurs électriques « communiquant » pour au moins 80% des consommateurs du marché intérieur ;

 

Considérant que le système de compteur communicant répond à l’obligation légale de proposer des prix différents en fonction de la consommation des utilisateurs, inscrite dans la loi 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique de la France ;

 

Considérant que l’objectif d’Enedis (ex ERDF), gestionnaire du réseau électrique de distribution en France, est d’installer 35 millions de compteurs dans le pays avant 2021, et que ce déploiement est déjà largement engagé à Paris ;

 

Considérant la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA indiquant que sur le territoire desservi par Enedis, 90% des compteurs doivent être changés d’ici le 31 décembre 2021, ce qui revient à permettre le maintien des anciens compteurs chez 10% des usagers ;

 

Considérant que Linky parce qu’il permet une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau et qu’il a pour objectif la possibilité d’une meilleure maîtrise de leur consommation électrique par les usagers ; constitue un pas positif vers la transition énergétique ;

 

Considérant que de nombreuses associations de consommateurs mais aussi des experts doutent voire contestent les avantages supposés de Linky, s’inquiétant en outre de sa fiabilité, de son impact sur la santé (courant CPL issue des compteurs, ondes électromagnétiques généré par les concentrateurs), de la confidentialité des données recueillies par le compteur et de son manque d’efficacité en matière de maîtrise de la consommation d’énergie et donc aussi de son coût pour le consommateur ;

 

Considérant que les collectivités locales sont, de droit, propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis Enedis, ainsi que par la loi (art L 322-4 du code de l’énergie) ;

 

Considérant que la Ville de Paris étant propriétaire des compteurs, a le devoir d’apporter aux parisien.ne.s toutes les informations juridiques et pratiques relatives à l’installation de ces compteurs communiquant ;

 

Considérant que l’installation du compteur dans les foyers et les immeubles parisiens s’accompagne trop souvent d’incidents (date du changement de compteur ne correspondant pas à celui annoncé, installation forcée malgré le refus opposé par certains clients, pannes dans les équipements domestiques suite à la coupure d’électricité imposée par le changement de compteur, etc.) ;

 

Considérant la nécessité, depuis la parution du rapport en mars dernier de l’ANSES à ce sujet, de prendre en compte la réalité de l’hyper-électro-sensibilité quand le compteur est installé dans le logement de ces personnes ;

 

Considérant les résultats de l’enquête réalisée par l’UFC en octobre 2017, et qui confirme la réalité de ces dysfonctionnements ;

Considérant les 3 vœux déposés par le groupe écologiste, amendés et votés par le Conseil de Paris :

• vœu demandant à la Maire de Paris, d’organiser des réunions publiques et des débats préalable à l’installation des compteurs, lors du Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 visant à faciliter l’accès à l’information aux parisiennes et aux parisiens ;
• vœu demandant que soit publiée sur le site internet de la mairie de Paris une information claire et détaillée concernant la procédure de refus du compteur Linky, lors du Conseil de Paris des 4, 5, 6 juillet 2016 visant à faciliter l’accès à l’information aux parisiennes et aux parisiens ;
• vœu demandant qu’un groupe de travail se réunisse avant le 1er juin 2018, avec Enedis, les services concernés, les associations et les représentants des groupes politiques du Conseil de Paris, pour améliorer les modalités de communication en direction des usagers lors du Conseil des Paris des 20,21,22 mars.

 

Considérant le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la mise en place du dispositif Linky pointant une communication défaillante à l’égard des usagers lors du déploiement du compteur ainsi qu’un impact insuffisant en matière d’économies pour les particuliers et soulignant que «  les coûts de pose des compteurs ont été optimisés mais cela au détriment de la communication avec les usagers », que « le compteur lui-même ne fournit, par lecture directe, que très peu d’informations » (index de consommation, puissance apparente et puissance maximale du jour) » ;

 

Considérant qu’il devient urgent qu’Enedis fasse des efforts d’information et de pédagogie, y compris auprès des usagers qui ne remettent pas en cause le bien-fondé du déploiement du Linky ;

 

Considérant que les fournisseurs d’électricité se défaussent de leur responsabilité sur le distributeur en laissant celui-ci assumer seul la « pédagogie du Linky » ;

 

 

Aussi, sur proposition de Pascal Julien, Joëlle Morel et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Maire de Paris :

• Donne suite aux trois vœux sur le déploiement Linky déposé par le groupe écologiste et voté par le Conseil de Paris (février et juillet 2016, mars 2018),
• Rappelle aux fournisseurs d’électricité leur responsabilité en matière d’information et de pédagogie sur Linky,
• Demande à Enedis de respecter un droit individuel au refus à l’installation du compteur Linky.

 

Vœu adopté