Paris, le 15 janvier 2018

 

A l’attention de :

Monsieur Michel Cadot
Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de Paris
5 rue Leblanc
75015 Paris

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Par ce courrier nous tenons à vous alerter sur un problème lié au fonctionnement de notre conseil et sur une délibération adoptée par le Conseil de Paris en décembre dernier et qui nous semble inapplicable. Il s‘agit de la délibération 2017 DAE 98 – « Dérogations à la règle du repos dominical pour 2018 : Avis du Conseil de Paris ».

 

En effet, le 8 décembre le Conseil Métropolitain a délibéré sur « les demandes de dérogations au principe du repos dominical » comme le prévoit  la loi n°2015-990 du 9 août 2015. Toutes les villes de la Métropole ont transmis leur liste sauf la ville de Paris.

 

L’article L3132-26 du code du travail précise que les Maires pourront déterminer la liste des dimanches travaillés dans une limite de 12 dimanches et que la décision doit être prise avant le 31 décembre pour l’année suivante.

 

 

Le vote du Conseil de Paris sur la liste et la délibération 2017 DAE 98 s’est déroulé le 11 décembre soit après le vote du conseil métropolitain et sans que ce dernier se prononce de nouveau sur ce vote et cette délibération de la Ville de Paris avant le 31décembre.

 

Pour notre part nous considérons que l’absence de décision de l’établissement public de coopération intercommunal avant l’échéance prévue par l’article L 3132-26 du Code du travail rend inopérante la délibération adoptée par le Conseil de Paris, et qu’en conséquence le repos dominical ne pourra être supprimé que 5 dimanches au cours de l’année 2018.

 

 

Pouvez-vous nous confirmer notre interprétation et nous indiquer les conséquences de cette situation ?

 

 

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire Monsieur le Préfet en nos respectueuses salutations.

 

David Belliard, Président du « Groupe écologiste de Paris »
Nicolas Bonnet Oulaldj, Président du groupe « communiste front de gauche »