De récentes avancées législatives permettent aux villes de plus de 200 000 habitants d’instaurer un système d’enregistrement des propriétaires qui louent leur logement de façon occasionnelle à des fins touristiques. Dans ce contexte, la Ville de Paris a immédiatement fait connaitre son intention de mettre en œuvre très rapidement cette nouvelle mesure. Dans ce cadre, les élu-es écologistes ont demandé le renforcement des moyens humains chargés d’effectuer les contrôles des meublés touristiques, à hauteur de 10 postes supplémentaires.

Ce vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif.

Amendement visant à renforcer les capacités de contrôle des meublés touristiques à Paris

déposé par Galla Bridier, David Belliard, Anne Souyris, Jacques Boutault
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant que la ville de Paris souffre d’une forte pression immobilière, empêchant des milliers de parisiens de se loger ;

Considérant que Paris est la première destination sur les plateformes de location touristique, et que, selon les estimations, entre 65 000 et 70 000 chambres et appartements à Paris sont aujourd’hui des meublés touristiques ;

Considérant les nombreuses études ayant été menées depuis l’existence sur le territoire parisien d’AirBnB, concluant à l’appauvrissement de l’offre de location de logement ;

Considérant que la mise en location sur les plateformes de location touristique participe à la spéculation immobilière et contribue largement à la hausse des loyers dans la ville, les propriétaires pouvant préférer retirer leurs biens du marché de la location longue durée pour privilégier les réservations de courts séjours, bien plus rémunératrices, comme le montre l’étude publiée le 30 mars 2017 par le Journal du Net, qui évalue que la location AirBnB à Paris rapporte en moyenne 2,6 fois plus que la location longue durée classique pour les biens de petite surface ;

Considérant que, de fait, une gestion trop permissive de ces pratiques de locations touristiques aggrave le phénomène de gentrification déjà à l’œuvre à Paris, et qu’il est donc nécessaire de compléter les règles actuellement en vigueur à Paris, à l’image des décisions qui ont été prises dans de nombreuses villes de monde, et très récemment, à New York ;

Considérant la nouvelle réglementation en vigueur, notamment l’article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, qui prévoit que dans les zones tendues, la municipalité pourra obliger les personnes souhaitant louer un meublé pour une clientèle de passage, à s’enregistrer en ligne au préalable auprès de la commune ;

Considérant le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code, qui permet désormais aux villes de plus de 200 000 habitants qui le souhaitent d’instaurer un système d’enregistrement des propriétaires qui louent leur logement de façon occasionnelle à des fins touristiques, et détermine les informations exigées pour cet enregistrement ;

Considérant que, suite à la publication de ce décret, la Ville de Paris a immédiatement fait connaitre son intention de mettre à l’ordre du jour du Conseil de Paris une délibération, afin de permettre une mise en œuvre très rapide de cette nouvelle mesure offerte par la loi ;

Considérant la nécessité, actuellement et à l’avenir, que la Ville de Paris poursuive des contrôles des appartements loués sur les plateformes de location touristique, afin de s’assurer du respect des règles fixées ;

Considérant que, dans ces conditions, la masse de travail des contrôleurs ayant en charge cette mission à la Ville de Paris sera trop importante pour permettre de lutter efficacement contre les contrevenants à ces règles ;

Considérant le vœu de l’exécutif adopté lors du Conseil de Paris de novembre 2016 en réponse au vœu du groupe écologiste demandant le renforcement des moyens humains et matériels consacrés au contrôle de la régularité de la mise en location des meublés touristiques ;

Aussi, sur proposition de Galla Bridier, David Belliard, Anne Souyris, Jacques Boutault et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DFA 47 – DRH (Budget supplémentaire emploi) est amendée comme suit :

• 10 postes supplémentaires de contrôleurs sur les meublés touristiques sont créés, afin de renforcer les moyens humains et matériels à hauteur des besoins générés par l’augmentation de leur charge de travail, et permettre à ces agents d’effectuer leurs taches dans de bonnes conditions.