Ce vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif.

Vœu relatif à l’application sur le territoire parisien de la
« loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
et à accompagner les personnes prostituées »

déposé par Anne Souyris, Aurélie Solans,
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant que le travail du sexe n’est pas une activité illégale ;

Considérant la « loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » ;

Considérant que suite au vote de cette loi l’achat d’actes sexuels est passible d’une contravention de 1.500 euros et qu’en cas de récidive, l’infraction est punie d’une peine d’amende de 3.750 euros ;

Considérant qu’un dispositif policier important a pour seul effet réel le déplacement des prostitué-e-s, et leur éloignement des réseaux d’entraide communautaire et des associations qui œuvrent à leur accompagnement socio-sanitaire ;

Considérant que pour éviter la pénalisation de leurs clients, les prostitué-e-s vont avoir recours à la clandestinité et à l’isolement pour éviter les contrôles policiers ;

Considérant que l’isolement des prostitué-e-s les précarise en les obligeant à exercer leur activité dans un environnement plus reculé, plus dangereux ;

Considérant que bien que le racolage ne soit plus un délit, des contrôles policiers continuent sur les personnes prostituées. Comme par exemple à Belleville où les contrôles policiers se multiplient, avec placements en centre de rétention ;

Considérant que les contrôles policiers répétés des prostitué-e-s, les atteintes à leur sécurité et à leur dignité les rendent précaires administrativement et leurs permettent difficilement de faire valoir leurs droits ;

Considérant que tout projet d’émancipation, d’autonomie et d’insertion sociale passe par l’apprentissage de la langue française et un accès aux droits fondamentaux, donc un encadrement sanitaire, social et juridique ;

Considérant que ce type de démarche ne peut être efficace que lorsqu’elle est choisie ;

 

Aussi, sur proposition d’Anne Souyris, d’Aurélie Solans, Marie Atallah et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• L’application de la nouvelle législation sur le territoire parisien ne conduise pas à une mise en danger des prostitué-e-s en les condamnant à exercer leur activité dans des lieux reculés et sans plus aucun choix sur les clients étant donné le risque de baisse de leurs revenus et la peur des clients de se faire voir ;
• Paris demande au Préfet que les moyens policiers soient réaffectés à la lutte contre les violences faites aux prostituées, particulièrement dans le cadre des réseaux de traite humaine, et non à la lutte contre les prostituées elles-mêmes ;
• Paris mette en place un dispositif afin d’expliquer à chaque travailleur-se du sexe les nouvelles dispositions contenues dans la loi (dans une langue intelligible par la personne concernée) pour qu’il/elle connaisse ses droits et puisse le cas échéant, et s’il/elle le souhaite, être accompagné-e dans le parcours de sortie de la prostitution contenu dans la nouvelle loi ;
• Paris continue à financer des associations de terrain qui accompagnent et informent les personnes prostituées dans leurs démarches administratives, sociales, juridiques et sanitaires qu’elles restent ou qu’elles sortent de la prostitution.