PLH – Vœu relatif à la mise en place de mesures anti-spéculatives sur le foncier et la baisse des coûts de construction des logements à Paris

Ce vœu permet de lancer des réflexions afin de réduire le coût de la construction des logements et donc, in fine, des loyers, via la mise en place de mesures expérimentales ou pérennes telles que les baux emphytéotiques, la dissociation du foncier et du bâti, la signature d’une Charte avec les promoteurs pour réduire le coût du foncier en échange de coûts de sortie des opérations moins élevés.

Ce vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif rappelant notamment que la signature d’une Charte promoteurs proposée par les écologistes était également une proposition ressortie des Ateliers priorité logement mis en place par l’adjoint au logement.

PLH – Vœu relatif à la mise en place de mesures anti-spéculatives sur le foncier et la baisse des coûts de construction des logements à Paris

déposé par Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Aurélie Solans et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant la rareté et la cherté du foncier à Paris ;

Considérant que 140 000 ménages sont en attente d’un logement social à Paris et qu’il est de plus en plus difficile de se loger dans le parc privé ;

Considérant la nécessité de réduire les coûts de production des logements afin de permettre une réduction des loyers à la sortie des opérations ;

Considérant les nombreuses expérimentations afin de réduire les coûts du logement, de la dissociation du foncier et du bâti (par exemple via des baux emphytéotiques ou le développement des « Comunity land trust ») à la mise en place de charte entre les acteurs publics et privés ;

Considérant la signature le 23 juin 2014 du « Pacte priorité logement » entre les pouvoirs publics (Ville de Paris, Etat, Région), des investisseurs, des promoteurs, des constructeurs, des bailleurs sociaux, des propriétaires institutionnels tels que l’AP-HP ou RFF ;

Considérant que le « Pacte priorité logement » a conduit à un engagement conjoint de libérer 20 hectares de foncier afin de construire des logements accessibles pour tous ;

Considérant le vœu 38 relatif aux modalités de cessions des terrains de la Ville déposé par le Groupe écologiste de Paris et adopté au Conseil de Paris de décembre 2014 ;

Considérant la modification du PLH et notamment l’axe 1 qui vise à « atteindre des objectifs volontaristes d’offre nouvelle de logements » ;

Aussi, sur proposition de Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Aurélie Solans et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

Dans le cadre de la modification du PLH, une fiche action « Mise en place de mesures anti-spéculatives et réduction des coûts de construction des logements » soit ajoutée au programme d’actions du PLH ;

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette fiche soit étudiée l’élaboration d’une Charte protectrice permettant de rétablir les rapports de force entre promoteurs acquéreurs de terrains publics et privés et la Ville de Paris afin de contenir la hausse des prix et de réguler la promotion immobilière

Soit privilégiée la conclusion de baux emphytéotiques dans les opérations de construction réalisées sur les terrains dont la ville de Paris est propriétaire
Soit expérimenté des formes alternatives de rémunération des maîtres d’œuvre afin d’une part de déconnecter le montant des honoraires du montant des travaux et d’autre part de récompenser les maîtres d’œuvre qui parviennent à réduire le coût de construction.

Soit étudié la mise en place d’un dispositif d’accession à des prix abordables via une aide financière à des accédants sous plafonds de ressources contre un prix de vente des logements plafonnés par secteur négociés avec les promoteurs

Que soit instauré la possibilité d’un partage contractuel entre le sol demeurant public ou collectif et l’usage du bâti. Ce dispositif permet à la collectivité de confier l’usage du bien à des ménages engagés dans un projet d’accession sociale à la propriété, tout en gardant la maîtrise de son foncier.

Que soit développé le « Community land trust » ; modèle d’organisation visant à trouver une solution à la cherté du foncier via l’acquisition du foncier et le gérer comme un bien commun entre collectivité publique et associations, en répondant aux exigences de l’intérêt général.

Tout dispositif financier expérimenté ou mis en place soit associé de clauses anti-spéculatives empêchant la revente à cours termes des logements ayant bénéficié de l’aide de la ville de Paris

Soit expérimenté la construction de logements en « coût global », notamment dans le logement social, afin de prendre en compte l’ensemble des coûts de construction et d’usage futur pouvant se répercuter sur les niveaux de loyer.

Le conseil immobilier doit être le lieu de l’élaboration d’une politique stratégique de baisse du prix du foncier
Soit facilité l’usage de matériaux recyclés dans la construction des logements, permettant ainsi parallèlement de structurer une filière au sein du secteur du BTP