PLH – Amendement relatif à la prise en compte de la précarité énergétique dans la rénovation thermique du parc social

Cet amendement vise à ce que le choix des opérations de réhabilitation ne soit pas guidé par la seule « efficacité » de l’opération mais aussi par la prise en compte des populations habitant dans les logements choisis, notamment celles en situation de précarité énergétique. En effet, contrairement au parc privé, les bailleurs sociaux disposent des informations nécessaires pour cela puisqu’ils connaissent les ressources et les charges payées par les ménages de leur parc.

Cet amendement a été adopté

PLH – Amendement relatif à la prise en compte de la précarité énergétique dans la rénovation thermique du parc social

déposé par Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Sandrine Mées et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant l’objectif du PLH de « promouvoir un haut niveau de performance environnementale lors de la réhabilitation de logements sociaux » ;

Considérant que la précarité énergétique touche plus de 54 000 ménages parisiens ;

Considérant que les bailleurs sociaux se sont engagés dans des objectifs importants de rénovation thermique de leur parc dans le cadre de la réalisation du Plan Climat ;

Considérant que les bailleurs sociaux disposent des informations leur permettant de déterminer la présence d’îlots de ménages en situation de précarité énergétique ;

Aussi, sur proposition de Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Sandrine Mées et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le programme d’actions de la délibération 2015 DLH 19 – Adoption du Programme local de l’habitat modifié est amendé comme suit:

Axe 4 / Poursuivre la requalification du parc de de logements privés et prévenir l’insalubrité – Objectif 3 /Poursuivre la requalification du parc social et améliorer sa performance environnementale – Action 4.3.1. Promouvoir un haut niveau de performance environnementale lors de la réhabilitation de logements sociaux

Actions à lancer et poursuivre

Ajouter après : « Financer en priorité les opérations efficientes » :

« Et les opérations dans les immeubles dans lesquels des situations ou des risques de précarité énergétique auront été préalablement repérés par les bailleurs sociaux via leurs démarches d’accompagnement social »