PLH – Amendement relatif à la typologie des logements sociaux conventionnés

Dans le même esprit que l’amendement précédent, cet amendement propose que 50% des logements conventionnés, c’est-à-dire des logements sociaux créés dans des immeubles privés, soient des logements très sociaux afin de participer à un rééquilibrage territorial dans les arrondissements qui comptent très peu de logements sociaux.

Un vœu de l’exécutif reprenant nos amendements relatifs à la typologie de logements sociaux financés et conventionnés a été adopté. Il renforce, à la demande du GEP, les objectifs de création de PLAI (les logements très sociaux) en fixant un objectif de 30% de PLAI dans les opérations de conventionnements de logements sociaux et de 40% de PLAI pour les familles dans les arrondissements qui manquent de logements sociaux.

PLH – Amendement relatif à la typologie des logements sociaux conventionnés

déposé par Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Sandrine Mées, Aurélie Solans et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant que près de 70% des ménages inscrits dans le fichier de demandeurs de logements sociaux à Paris ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI (soit un revenu fiscal de référence de 29 354 euros pour un ménage de quatre personnes) ;

Considérant que d’après l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, le montant moyen d’un loyer au 1^er janvier 2014 était de 1109 € ;

Considérant la nécessité de préserver une diversité des ménages logés à Paris.

Aussi, sur proposition de Galla Bridier, Yves Contassot, David Belliard, Anne Souyris, Sandrine Mées, Aurélie Solans et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le programme d’actions de la délibération 2015 DLH 19 – Adoption du Programme local de l’habitat modifié est amendé comme suit :

Axe 1 / atteindre des objectifs volontaristes d’offre nouvelle de logements – Objectif 2 : Atteindre 25% de logements sociaux parmi les résidences principales en 2025 et viser 30 % de logements sociaux existants et financés en 2030 – Action 1.2.1. Financer au moins 40 500 logements sociaux en assurant un équilibre entre les différentes catégories de logements produits et leur répartition géographique

Objectifs chiffrés

Remplacer :

« La répartition des différentes catégories de financement de logements sociaux au sein de chaque programme de logement familial tiendra compte :

Du taux de logement social de l’arrondissement et des enjeux de rééquilibrage territorial de l’offre de logement social. Dans les arrondissements comprenant plus de 25% de logements sociaux PLUS-PLAI ou équivalents, priorité sera ainsi donné à la réalisation de logements PLS. Dans les arrondissements déficitaires en logement social, la réalisation de logements PLUS-PLAI sera privilégiée ; la part de PLAI dans les logements familiaux sera globalement augmentée sur 2014-2016 et une part de PLAI sera pour la première fois introduire dans les conventionnements de logements existants, pour répondre aux besoins des populations modestes. »

Par :

« La répartition des différentes catégories de financement de logements sociaux au sein de chaque programme de logement familial tiendra compte :

Du taux de logement social de l’arrondissement et des enjeux de rééquilibrage territorial de l’offre de logement social. Dans les arrondissements comprenant plus de 25% de logements sociaux PLUS-PLAI ou équivalents, priorité sera ainsi donné à la réalisation de logements PLS. Dans les arrondissements déficitaires en logement social, la réalisation de logements PLUS-PLAI sera privilégiée ; la part de PLAI dans les logements familiaux sera globalement augmentée sur 2014-2016 et 50% des conventionnements de logements existants seront réalisés en PLAI hors quartiers comportant plus de 40% de logements sociaux, pour répondre aux besoins des populations modestes. »