rattaché à la 2020 SG 17 /DU 55 Application d’une exonération de droits de voirie 2020 dans le cadre du plan de soutien de la Ville de Paris en faveur du secteur économique impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.
déposé par David Belliard, Jérôme Gleizes, Jacques Boutault
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant que la publicité présente sur l’espace public impose ses représentations à l’ensemble des Parisiennes et des Parisiens, des personnes travaillant à Paris ou visitant notre ville ;
Considérant le caractère fréquemment sexiste, homophobe, grossophobe ou anti-écologique des messages publicitaires ;
Considérant que la publicité a pour but d’attirer l’attention, d’influencer le jugement, de formater les comportements et de véhiculer certaines attitudes ;
Considérant que l’espace public devrait être neutre de toute injonction commerciale, citoyen.ne n’étant pas synonyme de consommateur.trice ;
Considérant le droit à la non-réception de messages publicitaires ;
Considérant la volonté affichée par la Ville de Paris de réguler la publicité dans l’espace public en se dotant en 2011 d’un Règlement Local de Publicité ayant pour objectif de réduire d’environ 30% la densité publicitaire sur le territoire parisien ;
Considérant qu’une immense majorité des Français.e.s ressent la publicité comme envahissante (73%) et intrusive (85%), d’après une enquête TNS-SOFRES « Publicité et Société » publiée en 2013 ;
Considérant la délibération 2020 SG17/DU55 concernant l’application d’une exonération de droits de voirie 2020 dans le cadre du plan de soutien de la Ville de Paris en faveur du secteur économique impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19 ;
Considérant que cette délibération propose une exonération des droits de voiries sans contreparties ;
Considérant la crise économique, sociale et environnementale que nous traversons, qui ne trouvera son issue que dans le changement total de modèle et notamment le changement de modèle économique donc l’arrêt de la surconsommation, du gaspillage et de l’obsolescence marketing ;
Considérant que la crise sanitaire actuelle doit être l’occasion de repenser les schémas en vigueur pour les adapter à la crise, non ponctuelle celle-ci, écologique.
Aussi, sur proposition de David Belliard, Jérôme Gleizes, Jacques Boutault et des élu.e.s du groupe écologiste de Paris (GEP), le délibéré de la délibération 2020 SG 17 / DU 55 est amendé comme suit :
Dans l’article 2 :
Après “Il est décidé d’appliquer une exonération de 50% du montant du tarif fixé par l’arrêté tarifaire du 16 décembre 2019, portant sur les ouvrages et objets en saillie -droits spécifiques, à titre exceptionnel et non reconductible, sur l’année 2020.”
Rajouter “Cette mesure d’exonération n’est possible que dans le cas où il n’existe aucun dispositif générant des recettes publicitaires sur la parcelle exonérée.
La Maire de Paris rendra compte de l’application de cette délibération au Conseil de Paris et par un suivi régulier en 1ère commission.”
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