rattaché à la 2020 SG 17 /DU 55 Application d’une exonération de droits de voirie 2020 dans le cadre du plan de soutien de la Ville de Paris en faveur du secteur économique impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.
déposé par David Belliard, Jérôme Gleizes, Jacques Boutault
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant les graves conséquences sur la planète qu’aurait un réchauffement d’1,5 degré d’ici la fin du siècle, telles que décrites par le GIEC ;
Considérant l’ambition du Plan Climat Air Energie voté par la municipalité parisienne de diviser par deux la consommation d’énergie d’ici 2050 ;
Considérant le vœu déposé par le groupe « Les Verts » en mars 2007 afin d’instaurer une pollutaxe pour les exploitants de restaurants et de bars recourant au chauffage au gaz de terrasses ouvertes ;
Considérant le vœu déposé par le groupe « Les Verts » en novembre 2008 relatif aux terrasses chauffées, proposant d’aller vers une suppression de ce dispositif ;
Considérant la proposition de loi déposée par trois députés écologistes en 2008 pour interdire les parasols chauffants et autres braseros de terrasses ;
Considérant le vœu déposé par le groupe écologiste de Paris en décembre 2019 demandant que le règlement des terrasses et étalages soit modifié afin d’interdire les chauffages sur terrasses ouvertes à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que Paris, en 2017, comptait 22 000 terrasses et contre-terrasses parisiennes ;
Considérant le nombre considérable de cafés, restaurants et hôtels dans Paris qui disposent d’une terrasse chauffée, soit, selon le Groupement national des indépendants (GNI) de Paris Ile-de-France, « entre 75 et 80 % » des « 15 000 établissements avec terrasse » que compte Paris ;
Considérant l’étude menée par le cabinet de conseil Carbone 4 en 2009, qui montre que le bilan carbone d’une terrasse équipée de quatre braseros au gaz, allumés à pleine puissance pendant huit heures, est équivalent à celui d’un trajet de 350 km en voiture ;
Considérant l’étude menée par l’association NegaWatt publiée le 3 janvier dernier selon laquelle la consommation énergétique d’une terrasse équipée de cinq braseros allumés 14 heures par jour de mi-novembre à mi-mars dépensait 50 400 kWh par hiver, ce qui correspond à 13,7 tonnes de gaz carbonique émis dans l’atmosphère, soit l’équivalent des émissions d’une berline neuve qui roulerait 122 000 km ;
Considérant ainsi que la consommation hivernale de chauffages électriques disposés tous les 1,5 mètre sur une terrasse de 15 mètres carrés équivaudrait à la consommation annuelle en électricité de dix à quinze ménages, hors chauffage et eau chaude ;
Considérant, selon les calculs du journal les Échos, que la consommation des terrasses chauffées parisiennes correspondrait de fait à 110 000 vols Paris-New York ;
Considérant l’autorisation donnée en 2011 par le règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique de chauffer les terrasses ouvertes, par le chauffage électrique ;
Considérant que 80 % de l’électricité produite en France est d’origine nucléaire ;
Considérant que le chauffage électrique fonctionnant aux heures de pointe produit plus de gaz à effet de serre que le chauffage au gaz, les surplus de demande électrique étant assurés par les centrales à énergie fossile ;
Considérant qu’une somme de 500 euros pour avoir le droit de s’équiper d’un chauffage électrique correspond à un véritable permis de polluer pour une somme extrêmement modique ;
Considérant la décision de la ville de Rennes d’interdire les chauffages en terrasses à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant la délibération 2020 SG17/DU55 concernant l’application d’une exonération de droits de voirie 2020 dans le cadre du plan de soutien de la Ville de Paris en faveur du secteur économique impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19 ;
Considérant que cette délibération propose une exonération des droits de voiries sans contreparties ;
Considérant que la crise sanitaire actuelle doit être l’occasion de repenser les schémas en vigueur pour les adapter à la crise, non ponctuelle celle-ci, écologique ;
Considérant l’urgence climatique et le rôle que doit jouer la ville dans la sensibilisation de la population, y compris les clients des cafés et restaurants et l’importance dans ce cadre pour la ville d’être pleinement exemplaire dans l’espace public.
Aussi, sur proposition de David Belliard, Jérôme Gleizes, Jacques Boutault et des élu.e.s du groupe écologiste de Paris (GEP), le délibéré de la délibération 2020 SG 17 / DU 39 est amendé comme suit :
Dans l’article 3 :
Après “ Il est décidé d’appliquer une exonération d’un semestre de droits de voirie, soit 50% du montant du tarif fixé par l’arrêté tarifaire du 16 décembre 2019, qui s’ajoute à l’exonération d’un mois fixée par la délibération 2020 DU 39 des 3 et 4 février 2020 relative à l’exonération de certains droits de voirie 2020, suite aux diverses difficultés rencontrées par les commerçants et artisans à la fin de l’année 2019, portant sur les terrasses ou étalages, à titre exceptionnel et non reconductible, sur l’année 2020.”
Rajouter “Cette mesure d’exonération est conditionnée à la participation du tenancier de l’établissement bénéficiant de cette mesure à une concertation qui sera menée par la ville de Paris à compter de juin 2020, dans l’objectif de suppression de tout mode de chauffage dans les terrasses ouvertes protégées et non protégées à horizon janvier 2021.
Sont exclues de l’exonération les installations concernées par la définition “tout mode de chauffage ou de climatisation dans les terrasses ouvertes protégées et non protégées” (codes tarifaire 534, 535, 536, 537, 538, 539).
La Maire de Paris rendra compte de l’application de cette délibération au Conseil de Paris et un suivi régulier sera présenté en 1ère commission.”
Dans l’article 4 :
Après “Il est décidé d’appliquer une exonération d’un semestre de droits de voirie, soit 50% du montant du tarif fixé par l’arrêté tarifaire du 16 décembre 2019, portant sur les terrasses ou étalages, à titre exceptionnel et non reconductible, sur l’année 2020.”
Rajouter “Cette mesure d’exonération est conditionnée à la participation du tenancier de l’établissement bénéficiant de cette mesure à une concertation qui sera menée par la ville de Paris à compter de juin 2020, dans l’objectif de suppression de tout mode de chauffage dans les terrasses ouvertes protégées et non protégées à horizon janvier 2021.
La Maire de Paris rendra compte de l’application de cette délibération au Conseil de Paris et un suivi régulier sera présenté en 1ère commission.”
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