rattaché à la 2020 SG 17 / DAE 83 – Activités commerciales sur des emplacements durables du domaine public – Covid-19 – Exonération des droits de place dus par les exploitants
déposé par David Belliard, Jérôme Gleizes, Jacques Boutault
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant la délibération 2019 DAE 65 exonérant les droits de place dus par les commerçants des marchés découverts alimentaires et des marchés de la création parisiens suite aux manifestations du 8 décembre 2018 ;
Vu la convention de délégation de service public relative à la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques parisiens secteur A signée entre la Ville de Paris et la société GROUPE BENSIDOUN le 4 octobre 2019 ;
Vu la convention de délégation de service public relative à la gestion des marchés découverts alimentaires et biologiques parisiens secteur B signée entre la Ville de Paris et la société DADOUN PERE ET FILS le 4 octobre 2019 ;
Vu la convention de délégation de service public avec la société SOMAREP pour la gestion du marché aux puces Clignancourt-Django Reinhardt(18e) signé le 22 mai 2018 ;
Vu la convention de délégation de service public avec la société SEMACO pour la gestion du marché aux puces de la porte de Montreuil (20e) signé le 22 novembre 2017 ;
Vu la convention de délégation de service public avec la société EGS pour la gestion du marché aux puces de la porte de Montreuil (20e) signé le 15 février 2017 ;
Considérant l’importance de ces marchés pour l’accès à des produits à des prix modestes pour les populations des quartiers populaires.
Aussi, sur proposition de David Belliard, Jérôme Gleizes, Jacques Boutault et des élu.e.s du groupe écologiste de Paris (GEP), le délibéré de la délibération 2020 SG 17 / DAE 83 est amendé comme suit :
Après “Madame la Maire de Paris est autorisée à accorder une exonération de six mois des redevances d’occupation du domaine public non assises sur le chiffre d’affaires dues par les exploitants d’une activité commerciale durable sur le domaine public parisien, en raison de l’épidémie liée au COVID-19, au titre 2020.”
Rajouter : “Madame la Maire de Paris est autorisée à accorder une exonération de six mois des droits de place dus par les commerçants des marchés découverts alimentaires et des marchés des puces, et des redevances des concessions liées, en raison de l’épidémie liée au COVID- 19, au titre 2020.
La Maire de Paris rendra compte de l’application de cette délibération au Conseil de Paris et un suivi régulier sera présenté en 1ère commission.
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