déposé par Pascal Julien, Sandrine Mées
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant la politique du gouvernement en matière d’engagement numérique dit le « New deal mobile » et la 5G ;
Considérant que le dernier point présenté lors du Comité national de dialogue du 12 décembre 2018 s’intitule « Transparence et accélération des déploiements » ;
Considérant que l’accélération des déploiements est peu compatible avec le besoin de transparence et qu’une attention toute particulière doit être portée à la diffusion de l’information dans le déploiement de la 5G ;
Considérant que les premiers déploiements de cette technologie pour exploitation commerciale sont prévus en 2020 selon l’agenda dit « Plan de bataille 5G de l’ARCEP » ;
Considérant que la coordination des chantiers de la feuille de route 5G revient au Ministère de l’économie et des finances, alors que la question sanitaire revient à la Direction générale de la santé ;
Considérant que le Ministère de la Santé n’a émis aucune réserve ni consultation ou demande d’étude sur les potentiels impacts de cette technologie pionnière ;
Considérant que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), selon le Communiqué de presse de l’ARCEP du 7 octobre 2019, « travaillera à l’évaluation de l’impact sanitaire et des risques associés au déploiement de la 5G, en fonction des données relatives aux expositions induites par cette technologie » ;
Considérant que l’ANSES a publié sur son site, pour une validité du 18/07/2019 au 15/10/2019, un appel à candidature d’experts scientifiques afin de procéder à la constitution d’un groupe de travail « Déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés » dont la durée est prévue pour une période de 18 à 24 mois environ, soit jusqu’à, au plus tôt le 15/04/2021 et au plus tard le 15/10/2022, autrement dit de un à deux ans après la commercialisation prévue de la 5G en France ;
Considérant que la fiche d’appel à candidature précise que « s’agissant d’une expertise menée pour partie en amont du déploiement de la technologie, les données scientifiques sur le sujet sont rares. » ;
Considérant que le site de l’ANSES ne présente ni informations ni recommandations sur la 5G destinées au grand public ;
Considérant que, malgré l’absence de conclusions sur les impacts sanitaires du déploiement de la 5G, le groupe de travail doit « également [prévoir] de conduire un travail d’analyse de la controverse socio-technique sur le sujet en s’intéressant notamment aux craintes et contestations dans l’espace public relatives au déploiement de la 5G et en particulier aux argumentaires scientifiques sur lesquels elles s’appuient. » ;
Sachant que ce groupe de travail sera rattaché au comité d’experts spécialisé « Agents Physiques, nouvelles technologies et grands aménagements » dont la priorité répond à l’accélération du déploiement de cette nouvelle technologie ;
Considérant que les premiers résultats de mesure d’exposition sur les pilotes 5G de l’ANFR (juillet 2019) stipulent que les mesures ont été “effectuées sur un nombre limité de sites” ; qu’au vu de “la variation d’exposition en fonction de l’usage, “il est probable que l’indicateur (de mesure) sera probablement revisité”, ne facilitant pas ainsi la comparaison et la compréhension de la réalité de l’exposition ; qu’ “avec les antennes à faisceaux orientables 5G, l’exposition sera valable dans un grand nombre de directions alors que celle des antennes 4G est unique” donc facilement traçable ; et qu’enfin “ces mesures ne concernent qu’un type d’antenne d’un seul constructeur”, et qu’il “faudra attendre la commercialisation des premiers téléphones 5G (car comportant la nouvelle bande de fréquence) pour effectuer les tests des configurations multi-usages” ;
Considérant que depuis 2011 l’OMS classe l’exposition aux ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigène ;
Considérant que ce classement est antérieur à la technologie 5G ;
Considérant que trois tribunaux français ont reconnu les impacts sanitaires de l’exposition aux ondes électromagnétiques avant même le déploiement de la 5G ;
Considérant la pétition internationale demandant un moratoire sur le déploiement de la 5G jusqu’à ce que des études d’impact sanitaire et environnemental sérieuses et indépendantes aient été réalisées préalablement à toute mise sur le marché ;
Considérant que selon l’Office fédéral de l’environnement suisse : « du point de vue scientifique, des doutes subsistent quant à l’impact sur l’homme du rayonnement des ondes millimétriques » spécifiques de la 5G telle qu’elle sera appelée à se déployer, « des recherches devant encore être menées à ce sujet » ;
Considérant que Genève et des cantons suisses ont déjà demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G ;
Considérant que 40 communes en Italie ont déjà voté un moratoire sur la 5G ;
Considérant que le 1er octobre dernier, des politiques, scientifiques et citoyens venus de France, d’Allemagne, de Belgique, de Luxembourg, de Suisse au Parlement européen ont demandé des études d’impact des rayonnements 5G sur le vivant et sur l’environnement et que sans cette évaluation préalable, le principe de précaution soit appliqué en adoptant par exemple des moratoire au déploiement de la 5G ;
Considérant que l’Alliance Européenne Stop5G demande un moratoire international en attendant des études scientifiques plus poussées ;
Considérant que la 5G ayant vocation à être utilisée par un très grand nombre d’acteurs : immeubles, transports en commun et individuels, mobiliers connectés de la future ville dite « intelligente », services publics, domaine de la logistique, on se dirige vers une multiplication des faisceaux d’ondes ;
Considérant qu’en conséquence, les Parisiennes et Parisiennes seraient amené.e.s à subir une exposition aux ondes électromagnétiques de nouvelle nature activées au gré d’usages quotidiens multiples, et que cette exposition serait cumulée à celle due aux 2, 3 et 4 G restées actives ;
Considérant que depuis 2003, la Ville de Paris, comme d’autres villes en France, s’est lancée dans une démarche volontariste avec la mise en place d’une Charte relative à la téléphonie mobile signée avec les exploitants de réseaux de téléphonie mobile, dont les seuils d’exposition sont en deçà de ceux adoptés par l’État ;
Considérant que l’absence d’étude sérieuse et indépendante d’impact de la 5G impose la mise en œuvre du principe de précaution, ce qui devrait se traduire par un encadrement du déploiement de cette technologie aux conditions a minima comparables à celle de la charte de la téléphonie mobile, car celle-ci contraint fort peu les opérateurs ;
Considérant que la loi dite Elan (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifie dite loi Abeille, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (loi n°2015-136 du 9 février 2015) ;
Considérant le fait que la loi Elan assouplit considérablement le dispositif de concertation de la loi Abeille ;
Considérant que la Ville est attachée à la modération et à la transparence des niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques des Parisiennes et des Parisiens, tout en garantissant un niveau élevé de couverture et de services, contribuant ainsi à l’attractivité de notre Ville ;
Considérant que la dernière actualisation de la Charte parisienne date de 2017 ;
Considérant la création de l’Observatoire municipal des ondes en mars 2017, composé des représentants des groupes politiques du Conseil de Paris, de l’ANFR, de l’ANSES, des associations siégeant en CCTM, des opérateurs de téléphonie mobile, de deux expert-e-s dans le domaine des ondes et du président de la CCTM ;
Considérant que les opérateurs présents sur le territoire parisien, prenant appui sur le protocole posé de la Charte qui ne prévoit pas de consultation des mairies ou des habitants pour l’ajout d’antennes, ont déjà installé des antennes aujourd’hui inactives dont l’usage serait dédié à la 5G à une date indéterminée ;
Considérant que cette stratégie de déploiement d’une nouvelle technologie dans le cadre adapté aux technologies précédentes est éthiquement discutable ;
Considérant que, contrairement au protocole concernant les technologies antérieures, les dossiers de site pilote d’expérimentation de la 5G ne sont pas soumis à Déclaration Préalable ou Permis de Construire ;
Considérant que les dates annoncées de début d’expérimentation ne sont pas respectées, les dossiers de l’opérateur concerné ayant requis de nombreuses corrections demandées par l’Agence de l’Écologie Urbaine ;
Considérant que la fiche portée à la connaissance des mairies ne permet pas de savoir avec précision les dates de début et de fin de l’expérimentation, ni sa fréquence, le seul recourt annoncé par l’AEU étant d’avoir à se reporter au jour le jour sur le site CARTORADIO de l’ANFR et de vérifier si l’activation de l’antenne est effective ;
Considérant que dans ses conditions il n’est pas possible d’organiser des mesures d’exposition aux ondes pour contrôler que le seuil fixé par la Charte parisienne ne sera pas dépassé lors de l’expérimentation de la 5G ;
Considérant que le déploiement de la 5G ne pourra pas s’effectuer sans le soutien de la Ville pour la mise à disposition de son mobilier urbain et des toits de Paris Habitat.
Aussi, sur proposition de Pascal Julien, Sandrine Mées et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- la ville de Paris déclare un moratoire sur le déploiement de la 5G dans le département de Paris dans l’attente qu’une étude sanitaire soit menée sur l’impact de cette nouvelle technologie ;
- soient précisées dans cette étude les conduites sanitaires à adopter et approfondies les méthodes de mesures adaptées ;
- soit renouvelée la Charte de téléphonie parisienne dès lors que ces résultats seront publiés et connus de la mairie centrale, des opérateurs de la téléphonie, des associations, des différents acteurs sanitaires et des élu.e.s des différents groupes ;
- dans l’hypothèse où l’étude sanitaire balaierait tout risque au déploiement de la 5G pour la population, l’information la plus transparente soit transmise aux mairies d’arrondissement sur le calendrier d’activation de la 5G à des fins d’expérimentation ;
- chaque dossier d’activation de la 5G sur les antennes dédiées soit soumis à une Déclaration préalable ou Permis de construire ;
- ce calendrier fasse état avec précision des sites et créneaux horaires d’activation ;
- le déploiement de la 5G soit effectué en prenant en compte les conséquences sanitaires potentielles d’une telle exposition électromagnétique dans la durée.
Voeu adopté après amendement de l’exécutif
Amendement de l’exécutif ↓
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