Tout d’abord, je veux rappeler :
- que le schéma senior 2017-2021 adopté à l’unanimité du Conseil de Paris prévoyait dans son action 29 d’analyser l’opportunité de mettre en place un « viager municipal » pour améliorer la situation financière des seniors propriétaires de leur logement mais qui disposent de faibles revenus.
- que le Groupe écologiste de Paris a fait adopter au conseil de mars 2018, dans le cadre de sa niche, la délibération : « Vivre mieux et plus longtemps dans son logement. Le viager public et solidaire », actant le fait que la Ville de Paris mettrait en place d’ici juillet 2019, un dispositif de viager public et solidaire.
- que le rapport étudiant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif de soutien aux propriétaires âgés qui ont des bas revenus a été présenté aux conseiller.e.s de Paris membres de la 4e commission le 3 juin dernier.
Alors que Paris compte plus de 470 000 habitant.e.s de plus de 60 ans et 90% des seniors préfèrent adapter leurs logements plutôt que de partir en maison de retraite et que l’adaptation d’un logement représente une dépense souvent trop importante pour nombre d’entre eux.
De plus, 6 000 bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile sont propriétaires de leur logement et 42% seraient éligibles au logement social PLAI et PLUS.
Parce que l’adaptation de notre ville au vieillissement de sa population reste un enjeu crucial pour les années qui viennent et que la création d’un viager solidaire répondrait à un réel besoin, le groupe écologiste de Paris demande que le dispositif de viager municipal et solidaire préconisé dans le schéma seniors à Paris 2017 – 2021 débute avant la fin de la mandature.
Vœu relatif à la création du viager municipal et solidaire
déposé par Marie Atallah, David Belliard, Jérôme Gleizes
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant les travaux du Silver Think Tank, mis en place par la Ville de Paris en 2015, qui ont mis en évidence l’intérêt d’instruire la faisabilité d’un viager municipal ;
Considérant que le schéma senior 2017-2021 adopté à l’unanimité du Conseil de Paris prévoyait dans son action 29 d’« analyser l’opportunité de mettre en place un « viager municipal » pour améliorer la situation financière des seniors propriétaires de leur logement mais qui disposent de faibles revenus » ;
Considérant que le Groupe écologiste de Paris a fait adopter au conseil de mars 2018, dans le cadre de sa niche, la délibération 2018 GEP 1 : « Vivre mieux et plus longtemps dans son logement. Le viager public et solidaire », actant de fait le délibéré selon lequel « La Ville de Paris met en place d’ici juillet 2019, un dispositif de viager public et solidaire. » ;
Considérant que le rapport étudiant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif de soutien aux propriétaires âgés qui ont des bas revenus a été présenté aux conseiller.e.s de Paris membres de la 4e commission le 3 juin 2019 ;
Considérant l’ensemble des expertises et consultations menées sur le sujet depuis l’adoption du schéma senior ;
Considérant que le rapport Libault préconise que soient développés à l’échelle nationale des instruments de mobilisation du patrimoine ;
Considérant que Paris compte plus de 470 000 habitant.e.s de plus de 60 ans et que l’adaptation de notre ville au vieillissement de sa population reste un enjeu crucial pour les années qui viennent ;
Considérant que 90% des seniors préfèrent adapter leurs logements plutôt que de partir en maison de retraite mais que l’adaptation représente une dépense trop importante pour nombre d’entre eux ;
Considérant qu’au moins 50 000 Parisiennes et Parisiens de plus de 80 ans sont propriétaires et que leur logement représente un capital immobilisé dans une période de leur vie où le besoin de trésorerie se fait croissant ;
Considérant que 10 000 Parisiennes et Parisiens bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA , à domicile comme en établissement) sont propriétaires ;
Considérant que parmi les 6 000 bénéficiaires de l’APA à domicile propriétaires de leur logement, 42% seraient éligibles au logement social PLAI et PLUS ;
Considérant que le rapport sur la faisabilité à Paris prévoit un dispositif où un bailleur social se porte acquéreur de biens immobiliers de personnes âgées – grâce à une subvention de la ville – sous forme de viagers occupés afin d’offrir une solution aux bénéficiaires par :
- le versement d’un bouquet et d’une rente mensuelle ou le versement total de la somme sous forme de bouquet ;
- l’accompagnement par la ville du maintien à domicile par la mise en place de services adaptés.
et que l’organisme de logement social serait alors en charge de la réhabilitation du logement et des travaux d’aménagement pour son adaptation au vieillissement en percevant un loyer lié à l’occupation du bien ;
Considérant que ce dispositif permettrait aux seniors Parisiens propriétaires qui ont de faibles revenus de rester à leur domicile, comme ils le souhaitent, dans de bonnes conditions.
Aussi, sur proposition de Marie Atallah, David Belliard, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que le dispositif de viager municipal et solidaire préconisé dans le schéma seniors à Paris 2017 – 2021 dont le principe de création a été adopté dans le cadre de la délibération 2018 GEP 1 portée par le groupe écologiste de Paris, débute avant la fin de la mandature.
Voeu a été amendé et adopté avec l’accord du groupe écologiste
Version amendée ↓
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