2019 DVD 113 Service public de distribution du gaz à Paris. Contrat de concession avec
GRDF

Premièrement, nous pouvons nous réjouir des points positifs de cette délibération. En effet, Paris est encore dépendante du gaz pour chauffer, entre autre, ses habitants. Sur la durée de la concession déjà, 15 ans nous paraît une durée raisonnable car elle permet à GRDF de s’obliger à effectuer des investissements sur le réseau, plus que nécessaires quand on regarde l’actualité de ces derniers mois où plusieurs incidents dramatiques comme celui de la Rue de Trévise sont survenus. D’ailleurs, est-ce que cet incident majeur a eu une conséquence et a permis à la ville d’être en position de force dans les négociations de ce contrat avec GRDF ?

D’un point de vue financier, il y’a du mieux comme le montre l’augmentation de la redevance pour la ville. On note aussi une hausse sensible de l’investissement. 844M€ en 25 ans pour 583M€ pour les 15 prochaines années permettra une relative mue du réseau. Bien que nous ayons conscience que changer une colonne de gaz est extrêmement coûteux, nous soulevons un bémol sur cette délibération : celui de l’objectif moyen des 500 reprises d’ouvrages collectifs alors qu’il est estimé au nombre de 12 000 pour Paris, il aurait fallu augmenter ce chiffre dans la délibération.

De plus, face à une entreprise qui générera 4.5 milliards de chiffre d’affaire, la redevance demandée de 15 millions sur la durée de la concession, nous paraît tout de même un peu faible, même si en progression.  

 Pour ces progrès, nous voterons cette délibération.

 Nous avons encore quelques questions sur le sujet : 

–          La distribution de gaz à tarif régulé de vente (TRV) est mis en danger par Bruxelles pour des questions d’entrave à la concurrence. Peut-on s’assurer que le prix du gaz ne s’envolera pas dans les prochaines années ? Au détriment des ménages en situation de précarité énergétique ?

–          Quelles sont les articulations entre le PCAEM et le PCAET qui ont des trajectoires divergentes sur le recours au gaz et à l’électricité pour Paris plutôt que les réseaux de chaleur à la métropole : quelle incidence sur la décarbonisation de la ville et de la métropole ?

–          Il est fait mention dans la délibération d’expérimentations visant à améliorer la sécurité des immeubles collectifs par l’installation de capteurs de gaz ou encore du recours à l’intelligence artificielle afin d’améliorer la maintenance et le traitement des données, pourrait-on en savoir un peu plus là-dessus ? Qui sera détenteurs de ces données, a-t’on des assurances de protection des données personnelles des usagers, plus fortes que celles garanties par la RGPD ? Ne so’riente-on pas vers la mise en place par GRDF de dispositifs tombant dans les mêmes travers que ceux de Linky ?

–          Enfin, sur l’aspect financier, il aurait été bon de connaître le taux de rentabilité de GRDF pour que nous puissions avoir une idée plus éclairée sur la justesse de l’argent demandé par la ville à son concessionnaire.

 En ouverture, je souhaite proposer, car le temps est venu de prendre pareille décision, l’engagement d’une réforme du suivi politique des contrats de concession d’énergie. Une haute commission qui se réunit une à deux fois par an pour suivre un dossier aussi crucial et qui touche à la transition énergétique de la ville et participe à la bonne réalisation de son plan climat est tout de même un peu light.