déposé par Pascal Julien, Sandrine Mées, Jérôme Gleizes, David Belliard et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant que l’ensemble du projet de ZAC Gare des mines (20ha d’aménagement) est soumis à une procédure de consultation publique accélérée suivant la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques ;

Considérant que cette procédure de consultation dérogatoire a lieu en ligne dans un délai d’un mois alors qu’une procédure normale prend plusieurs mois et donne lieu à plusieurs réunions physiques avec les riverains ;

Considérant que seule une petite partie de la ZAC est consacrée à la construction d’équipement olympique pour 2024 ;

Considérant que les principales constructions envisagées sur la ZAC sont :

– des bureaux, activités productives, commerces, logements au nord du périphérique qui doivent être livrés en 2028

– des bureaux, activités productives, commerces, logements qui longent le boulevard Ney qui doivent être livrés en 2028

– des immeubles hauts (logements) et création d’un immeuble pont au-dessus du périphérique côté porte d’Aubervilliers livrés en 2025 ;

Considérant que ces équipements n’ont aucun lien avec les équipements olympiques dans la mesure où ils vont en effet être construits après et qu’il s’agit à la fois de chantiers différents et d’usages différents ;

Considérant que, outre leur absence de lien avec les équipements olympiques, ces logements et bureaux ont reçu un avis défavorable de l’Autorité environnementale dans la mesure où « le projet, qui se développe à proximité immédiate et sur le périphérique, augmente la population exposée (1 200 habitants permanents supplémentaires, soit + 35 %, + 450 emplois) aux nuisances sonores et à la pollution de l’air et de ce fait augmente le risque sanitaire associé, notamment en matière d’exposition aux émissions polluantes. » ;

Considérant les cartes de BRUITPARIF qui indiquent, de jour comme de nuit, que toute la zone est exposée à des bruits supérieurs à 60 dB(A) voire à 65 dB(A) au nord du périphérique ; le lycée Camille Jenatzy est soumis en journée à des bruits supérieurs à 70 dB(A) ce qui est relève du classement « point noir » selon les plans de prévention du bruit dans l’environnement, tout comme deux immeubles au nord du boulevard périphérique (Valentin et Abeille) et un immeuble situé le long du boulevard Ney ;

Considérant que les réponses apportées aujourd’hui par le porteur de projet aux réserves de l’autorité environnementale concernant notamment la pollution et le bruit ne sont pas suffisantes pour protéger les futurs usagers et habitant.e.s des risques sanitaires ;

Considérant par ailleurs que ce projet n’intègre pas les enjeux climatiques et notamment la nécessité de créer des îlots de fraîcheur qui permettront de faire face à l’augmentation de la température mais surtout aux canicules qui d’après tous les experts scientifiques vont s’accentuer ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé préconise un seuil de 10m² d’espaces verts par habitant. Or ce projet prévoit seulement 7,5m² d’espaces verts dans un quartier déjà déficitaire, partie intégrante d’un arrondissement où la moyenne est de 0,9m² d’espaces verts par habitant (le plus grand espace vert étant un cimetière) et la densité de population est de 33 000 habitants/km² (3ème arrondissement le plus dense de Paris, ville la plus dense d’Europe) ;

Considérant qu’aucune étude d’impact n’a été menée sur les conséquences de cette densification en termes de circulation, de taux de remplissage des transports en commun, de disponibilité des équipements publics de l’arrondissement etc., dans un contexte où de nombreux autres projets de logements sont prévus (Hébert, Ordener-Poissonniers, Campus Condorcet…) ou ont été réalisés à proximité, en particulier le projet attenant de la Chapelle Internationale (900 logements) ;

Considérant l’abattage de 35% à 40% des 470 arbres présents sur le périmètre de la ZAC, soit environ 200 arbres, qui ne seront remplacés que par de jeunes arbres qui mettront des années voire des décennies à atteindre une taille adulte à même de capter pleinement le carbone ;

Considérant que ces abattages contribuent une fois de plus à artificialiser les sols en insérant des arbres en pot qui peinent à se développer entre béton et bitume, avec un effet indéniable sur la biodiversité ;

Considérant le fait que le projet Gare des Mines ne répare pas la coupure entre Paris et les communes limitrophes du fait des hauts bâtiments prévus, mais l’aggrave au contraire ;

Considérant que les usages de différents projets sur la zone Paris Nord Est se cumulent, ainsi que les procédures de concertation associées, sans aucune réflexion sur leurs évolutions nécessaires face aux enjeux de densité de population, de transport et d’adaptation au dérèglement climatique n’ait été portée.

 

Aussi, sur proposition de Pascal Julien, Sandrine Mées, Jérôme Gleizes, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la ville de Paris :

 

• dissocie la procédure accélérée de concertation prévue par la loi olympique qui s’applique exclusivement pour l’Aréna 2 et les équipements sportifs ;

• prévoit une véritable procédure de consultation publique pour les autres aménagements de la ZAC devant être livrés après les JO (bureaux, logements, commerces) afin de reprendre l’ensemble du projet en fonction des besoins des habitant.e.s au regard de la densification et du manque d’espaces verts de l’arrondissement et des enjeux d’adaptation de la ville au réchauffement climatique ;

• prévoit une consultation en cohérence avec différentes procédures de concertation, en particulier avec la consultation du public avec garant pour le projet Paris Nord Est, ainsi que les concertations en cours sur Hébert et Ordener Poissonniers.