23 septembre 2019

Vœu relatif à la situation des familles sans-abri à Paris
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déposé par Fatoumata Koné, Jacques Boutault, Jérôme Gleizes
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant la situation de saturation du dispositif parisien d’hébergement d’urgence, qui atteint des niveaux inédits et provoque notamment une densification des campements de rue du Nord-Est parisien, où les associations dénombrent aujourd’hui plus de 2 500 personnes ;

Considérant qu’en septembre 2019, d’après les services du 115, plus de 1 300 personnes en familles ne trouvent pas de solution d’hébergement. Ce sont donc environ 500 familles qui se retrouvent en situation de rue à Paris chaque soir ;

Considérant qu’un nombre important de travailleurs.euses pauvres sont hébergé.e.s en centres d’hébergement d’urgence du fait de la difficulté d’accès au logement social ;

Considérant la saturation des hôtels sociaux, qui constituent d’ordinaire une première alternative aux centres d’hébergement d’urgence pour les familles ;

Considérant la saturation des dispositifs d’hébergements citoyens, qui constituent une autre alternative pour ce public, et qui eux non plus ne sont plus en mesure de répondre aux besoins à Paris et dans la région ;

Considérant la saturation des maternités parisiennes, dans lesquelles les femmes avec nouveaux-nés sont parfois contraintes de dormir à même le sol du fait de l’absence de solution d’hébergement en sortie de maternité ;

Considérant les articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles qui stipulent que les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, sont à la charge de l’État ;

Considérant que cette compétence de l’État n’exclut pas l’intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent, par des aides financières versées en application de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant par ailleurs l’article L.222-1 du code de l’action sociale et des familles, qui fait obligation au département de prémunir la famille d’un danger, et le charge de la protection des femmes enceintes et des mères avec enfants de moins de 3 ans ;

Considérant la tribune de Mme Versini, maire adjointe en charge de la solidarité, qui dénonçait en juillet 2019 la situation indigne dans laquelle se trouvent les familles sans abri à Paris ;

Considérant l’exemplarité du centre d’hébergement d’urgence d’Ivry-sur-Seine, qui constitue un modèle à reproduire pour accueillir les familles en situation de rue ;

Considérant l’ouverture de 90 places dans des locaux de l’AP-HP du 14e arrondissement, pour accueillir temporairement des jeunes mères isolées et leurs bébés ;

Considérant le Manifeste interassociatif contre le sans-abrisme, publié le 17 septembre 2019  par plusieurs acteurs majeurs de la solidarité, qui réclame notamment l’augmentation du nombre de places dédiées aux femmes enceintes et familles hébergées au titre de l’aide sociale à l’enfance sur chaque département ;

Considérant le décret du 24 juin 2019, pris en application de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan), qui modifie le dispositif de réquisition de locaux en introduisant notamment la possibilité d’utiliser les locaux réquisitionnés, y compris des bureaux, pour assurer l’hébergement d’urgence de toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

 

Aussi, sur proposition de Fatoumata Koné, Jacques Boutault, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que:

 

  • la Ville de Paris interpelle l’État et la Région pour qu’ils participent à la création de logements sociaux supplémentaires de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) pour répondre au besoin urgent de logements en Ile-de-France, en particulier pour les familles, et afin de désengorger les centres d’hébergement d’urgence et les hôtels sociaux ;
  • la Ville de Paris augmente le nombre de places d’hébergement dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance à destination des femmes enceintes et des familles à la rue, notamment en mobilisant les espaces et locaux appartenant à la Ville ;
  • la Ville de Paris sollicite le préfet pour la réquisition avec attributaire des espaces et locaux vacants depuis plus de douze mois et appartenant à une personne morale, afin d’y loger au plus vite les familles sans-abri.

 

 

📄 Le voeu a été adopté après amendement de l’exécutif

 

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