rattaché à la 2019 DU 92 – PLU de Paris – Lancement de l’élaboration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour le climat.

déposé par Jérôme Gleizes, Joëlle Morel, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant la délibération 2019 DU 92 – PLU de Paris – Lancement de l’élaboration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour le climat, selon laquelle “l’enjeu d’adaptation climatique est un corollaire de l’atténuation des émissions de carbone. Il est donc proposé d’orienter les nouvelles dispositions en fonction du diagnostic territorial des îlots de chaleur, et d’agir prioritairement sur la végétalisation du bâti et des espaces libres. Ces dernières devront en outre être articulées avec de nouvelles dispositions en faveur des trames vertes et bleues (notion de pleine terre, désimperméabilisation,…), étudiées par ailleurs dans le cadre du Plan Biodiversité.” ;

Considérant la communication 2019 SG 50 : Face à l’urgence climatique et aux pics de chaleur Paris déploie sa stratégie de « rafraîchissement urbain », selon laquelle “l’enjeu d’adaptation climatique est aussi crucial que l’atténuation des émissions de carbone. Il est donc proposé d’orienter les nouvelles dispositions en fonction du diagnostic territorial des îlots de chaleur, et d’agir prioritairement sur la végétalisation du bâti et des espaces libres. Ces derniers devront être articulés par ailleurs avec les enjeux de trame verte et bleue.” ;

Considérant l’annonce faite dans le cadre de cette délibération de lancer une révision du Plan local d’urbanisme de Paris ;

Considérant les demandes des élu.e.s écologistes, lors de la modification du Plan local d’urbanisme de 2016, de la mise en place d’une logique de compensation des services écologiques rendus par le végétal, par exemple à travers un système de coefficient d’efficacité environnementale afin que pour chaque arbre abattu et pour chaque m² de pleine terre imperméabilisée, la même chose, voire plus, soit restitué afin de remplacer les services écologiques perdus ;

Considérant que cette demande n’a pas été mise en place ;

Concernant l’amendement du même groupe adopté lors de cette même modification demandant la création d’une véritable trame verte et bleue sur Paris ;

Considérant le fait que l’actuel calcul du coefficient de pleine terre dans le cadre du PLU est défavorable au maintien de la pleine terre dans les cas de projet de construction sur une parcelle non bâtie, comme le souligne la délibération 2019 SG 50, qui fait mention de l’actuel PLU, et selon laquelle “pour l’ensemble des constructions, il est fortement recommandé de limiter les effets du rayonnement solaire en ayant recours à des matériaux adaptés et il est autorisé de concevoir des toitures végétalisées en saillie des constructions existantes ou des gabarits en veillant à leur intégration paysagère. Les surfaces ainsi végétalisées peuvent par ailleurs être prises en compte dans le calcul des surfaces réglementaires au titre de l’article 13.” (page 9) ;

Considérant en effet que ce calcul a comme effet pervers qu’il incite à mettre en place des alternatives précaires à la pleine terre, dans un esprit d’optimisation de la parcelle quasiment automatiquement défavorable à la pleine terre, puisque plus rentable ;

Considérant le fait que la modification du PLU de 2016, loin de protéger la Ville, augmente au final sa densification au détriment de tous les enjeux de mesurabilité pourtant centraux, ce qui est contraire aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique, et alors que Paris a au contraire un besoin massif d’espaces verts de pleine terre ;

Considérant que le contexte de la révision générale du PLU adopté en 2007 par le Conseil de Paris a depuis évolué, suite à l’adoption de la loi Elan, au nouveau contexte métropolitain, au contexte réglementaire national, aux adoptions du PCAET, du Plan biodiversité, du PDU, du Plan Économie Circulaire, et que la présente délibération propose de faire adopter par le Conseil de Paris le principe d’une mise en révision du PLU pour la prochaine mandature.

Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, Joëlle Morel, David Belliard et des élu.e.s du groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• la cartographie de la trame verte et bleue soit réalisée avant la fin de la mandature et annexée au futur Plan local d’urbanisme lors de sa prochaine révision ;
• dans le cadre de la lutte contre les îlots de chaleur urbains, lors de la prochaine révision du Plan local d’urbanisme, soit acté le maintien des espaces libres au sol en les classant en zone urbaine verte (ZUV), afin de les protéger d’une éventuelle construction et de les transformer en espaces verts de pleine terre en les débitumant s’ils sont artificialisés ;
• dans la même logique, les jardins partagés soient pérennisés, au nom à la fois du lien social qu’ils créent dans le quartier, des bienfaits sur la santé pour les humains d’être dans la nature, et pour les bienfaits écologiques qu’ils apportent à la ville ;
• lors de la prochaine révision du Plan local d’urbanisme, l’actuel coefficient de pleine terre soit supprimé, et remplacé par un pourcentage de la parcelle à maintenir en pleine terre égale à 30% de toute sa surface ;
• la Ville de Paris commande à l’APUR et aux Directions de la Ville le programme des études préalables à la révision annoncée du PLU, à commencer par les éléments de bilan des effets apportés par la modification générale de 2016 et les présente en 5e commission avant la fin de l’année 2019 ;
• la Ville de Paris fasse réunir l’observatoire du PLU pour tirer un bilan des modifications de 2016, notamment les effets qu’a eu la suppression du COS lors de la loi ALUR.

 

📄 Le voeu a été adopté après amendement de l’exécutif