déposé par Fatoumata Koné, Marie Atallah, David Belliard

et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant les 7 600 exilé.e.s qui se sont présenté.e.s en 2018 au Dispositif d’Évaluation des Mineurs Isolés Étrangers (DEMIE) à Paris, dispositif géré par la Croix-Rouge Française et financé par la Ville de Paris ;

Considérant que sur ces 7 600 jeunes, seulement 30% sont reconnus mineur.e.s par le DEMIE ;

Considérant qu’entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018, d’après les chiffres fournis par le Tribunal pour enfants de Paris, 256 jeunes ont été reconnus mineur.e.s non-accompagné.e.s (MNA) à la suite d’une décision judiciaire ;

Considérant le flou statistique régnant sur le nombre de jeunes reconnus mineur.e.s par la justice après avoir été évalués majeur.e.s par le DEMIE, certaines sources faisant état d’une moyenne de 50% des dossiers examinés par les juges pour enfants ;

Considérant le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 qui prévoit une mise à l’abri immédiate des personnes se déclarant mineures et isolées, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours, le temps de mener les entretiens et investigations nécessaires à l’évaluation de la situation de ces personnes ;

Considérant les délais beaucoup plus long, pouvant aller jusqu’à plusieurs mois, nécessaires à la justice pour prendre une décision en cas de recours sur la décision du DEMIE ou de saisine du juge pour enfants ;

Considérant qu’entre leur évaluation par le DEMIE et la décision du juge reconnaissant leur minorité, les jeunes qui auraient dû être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance se retrouvent en situation d’errance, dans des conditions indignes et dangereuses pour leur intégrité physique et psychologique ;

Considérant le programme de l’association Médecins Sans Frontières de prise en charge des Mineur.e.s non accompagné.e.s, dont une partie permet l’hébergement de ces jeunes en attente d’une décision de justice dans un centre de Neuilly Plaisance ;

Considérant la reconnaissance par l’adjointe à l’Action Sociale Mme Versini de la nécessité d’accompagner les jeunes sortant de l’ASE au-delà de leur majorité administrative, du fait de la fragilité de ce public ; tous les jeunes sortant de l’ASE à Paris se voient ainsi proposer un Contrat Jeunes Majeurs, malgré le “contrat d’accès à l’autonomie” proposé dans la récente loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ;

Considérant l’hébergement déjà offert quotidiennement à plus de 300 Mineur.e.s Non Accompagné.e.s par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à Paris.

Aussi, sur proposition de Fatoumata Koné, Marie Atallah, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DFA 63 (Budget supplémentaire 2019) est amendée comme suit :

La somme de 2 000 000 euros est ajoutée au budget de fonctionnement pour la mise en place d’un accueil de nuit pour jeunes isolé.e.s étranger.e.s en attente de décision de justice.

En contrepartie, le chapitre « Dépenses imprévues » est diminué de 2 000 000 euros.

 

L’amendement a été rejeté par l’exécutif