déposé par Jérôme Gleizes, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant l’adoption de la délibération 2018 DLH 361 ayant acté la création d’un Organisme de Foncier Solidaire à la Ville de Paris ;

Considérant l’article 164 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui permet la création des organismes fonciers solidaires. Selon les termes de la loi, il s’agit “d’organismes sans but lucratif, agréés par le représentant de l’État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation. L’organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. L’organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques” ;

Considérant un nouveau type de bail à usage exclusif des Organismes de Foncier Solidaires, le bail réel solidaire (BRS) donnant la possibilité de conclure des baux de longue durée (entre 18 et 99 ans) sur un foncier dont ils sont propriétaires, permettant, à chaque revente, de le proroger pour la même période. Durant son occupation du foncier, le propriétaire occupant verse un loyer à l’OFS, et au moment de la revente, il doit respecter une fourchette de prix abordables définis au départ ;

Considérant que de fait en dissociant le foncier du bâti, ce mécanisme sépare le prix du foncier du prix de vente du logement et permet ainsi à la fois de construire du logement à prix moindre, et de le rendre donc plus accessible, et d’autre part de maintenir le logement dans une vocation sociale pérenne, au fur et à mesure des reventes successives ;

Considérant le fait que les travaux de rénovation urbaine peuvent entraîner une forte spéculation immobilière et que là réside aussi l’intérêt d’avoir recours à l’Organisme de Foncier Solidaire sur les éléments de logements privés prévus dans les programmes pour permettre aux résidents actuels d’accéder à la propriété dans des montants que le niveau actuel des prix de l’immobilier à Paris ne permettrait pas aujourd’hui ;

Considérant la hausse continue des prix de l’immobilier pour dépasser aujourd’hui les 10 000 € TTC/m² ;

Considérant que par le biais du BRS, le prix de vente est plafonné au niveau du PSLA (Prêt Social Location Accession, dispositif d’accession sociale à la propriété), à 5 015 € TTC/m² ;

Considérant que la rente foncière, la différence entre la charge foncière payée par les promoteurs immobiliers et le prix du marché, participe à la hausse continue de l’immobilier à Paris ;

Considérant que le BRS est rechargeable, et est donc prorogé pour la même période à chaque revente, évitant ainsi toute perte de valeur au fil des ans ;

Concernant que le logement avec un BRS reste à vocation sociale de façon pérenne, au fur et à mesure des reventes successives, sans effet d’aubaine ni comportement spéculatif possible ;

Considérant que les expériences des « Community land trusts » (CLT), qui ont vu le jour aux États-Unis dès le début des années 80, ont fait la démonstration de l’efficacité et de la pérennité de cet outil dans la limitation de la hausse spéculative de l’immobilier, à partir du moment où l’action se fait à grande échelle ;

Considérant l’objet non lucratif du Groupement d’Intérêt Public (GIP) ;

Considérant que le niveau élevé du plafond du PSLA assure la viabilité financière du GIP.

Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DLH 92 est ainsi amendée :

• La convention d’adhésion de la Ville de Paris au Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) pour la création d’un Organisme de foncier solidaire parisien est ainsi amendée :
  ajouter dans le paragraphe du titre préliminaire après « Dans le cadre de sa politique d’accès au logement des ménages aux revenus modestes », la mention « et de lutte contre la hausse continue du prix de l’immobilier à Paris »,
• ajouter dans l’article 3 “Objet” dans le 1er paragraphe après « dans le cadre de la politique d’aide au logement », la mention « et de lutte contre la hausse continue du prix de l’immobilier à Paris »,
• ajouter dans l’article 3 “Objet” dans le 2e paragraphe après « Cette activité consiste, en l’acquisition et la gestion de terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation, ou de la réhabilitation, de locaux et équipements collectifs visant à faciliter la location ou l’accession à la propriété de logements pour des ménages à revenus modestes. », la mention « Parce que cet outil dissocie le foncier du bâti, il permet à la fois de construire du logement à prix moindre, de le rendre plus accessible, et d’autre part de maintenir le logement dans une vocation sociale pérenne, au fur et à mesure des reventes successives. C’est pourquoi cet outil qui permet de limiter la hausse du prix de l’immobilier a vocation à se généraliser. De fait, l’OFS acquiert systématiquement toutes les parcelles dès lors que le prix de la charge foncière ajouté du prix moyen de la construction est inférieur au plafond des BRS.».

 

 

📄 L’amendement a été retiré au profit d’un amendement de l’exécutif