déposé par Jacques Boutault, David Belliard
et les élu.e.s du groupe écologiste de Paris

Considérant la volonté affichée par la Ville de Paris de réguler la publicité dans l’espace public se dotant en 2011 d’un Règlement Local de Publicité (RLP) exigeant ayant notamment pour objectif de réduire de 30% la densité publicitaire sur le territoire parisien ;

Considérant le nombre important d’infractions constatées en matière d’affichage publicitaire sur le territoire parisien ;

Considérant que l’application du RLP est une compétence de la maire de Paris ;

Considérant que selon l’article L 581-14-2 du Code de l’environnement, l’autorité compétente en matière de police de la publicité, puisque la Ville s’est dotée d’un RLP, est la Maire. Or conformément à l’article L 581-27 du Code de l’environnement la Maire doit « dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne irrégulière » assurer l’application de la réglementation en prenant un arrêté de mise en demeure pour les dispositifs qui ne le respectent pas ;

Considérant le Code de l’environnement (L581-24 et L581-26) qui autorise le Préfet de Police à sanctionner le défaut d’autorisation écrite par une amende de 1500€ ;

Considérant l’attention portée par les Parisiennes et les Parisiens à leur cadre de vie et à leur patrimoine et à la dégradation de ceux-ci par de multiples opérations d’apposition d’affiches ou d’inscriptions sur les murs ou au sol à but commerciaux ;

Considérant qu’un large mouvement d’opinion à Paris pour combattre la pollution publicitaire, s’est exprimé notamment dans une étude menée en 2010 ;

Considérant qu’une immense majorité des Français.e.s trouvent la publicité envahissante (73%) et intrusive (85%), d’après une enquête TNS-SOFRES « publicité et société » publiée en 2013 ;

Considérant que la publicité sauvage constitue une forme de concurrence déloyale au regard de sociétés qui respectent le RLP ;

Considérant les voeux déjà adoptés par le Conseil de Paris :
en novembre 2017 pour que la Ville de Paris réprime beaucoup plus fermement l’affichage sauvage,
en juillet et décembre 2014 puis en juillet 2016 pour que la ville de Paris endigue le phénomène de la publicité illégale par marquage au sol,
en novembre 2018 pour que la ville se dote de plus de moyens de répression contre l’affichage publicitaire sauvage

Considérant la prolifération de l’affichage publicitaire illégal sur le territoire parisien, notamment l’affichage sauvage sur le mobilier urbain, les murs, les palissades de chantier et les marquages sur les sols ;

Considérant la décision du Conseil de Paris prise en décembre 2018 de relever ses tarifs d’intervention, dont la facture est ensuite adressée aux contrevenant·e·s.

Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DFA 63 (Budget supplémentaire 2019) est amendée comme suit :

Création de 5 ETP au sein de la DPE

En contrepartie, le chapitre “dépenses imprévues” est diminué de 14 000 euros.

 

 

L’amendement a été retiré