rattaché aux délibérations 2019 DEVE 92 et 93
déposé par Pascal Julien, Jérôme Gleizes, Sandrine Mées, David Belliard, Fatoumata Koné et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant le maintien d’un service public parisien dans le secteur funéraire libéralisé depuis 1993 comme une assurance pour les usagers de pouvoir accéder à un service d’organisation des obsèques reposant avant tout sur des critères éthiques, les autres critères (commerciaux et profit) n’étant évidemment pas exclus ;
Considérant que, à Paris, le secteur funéraire est constitué d’une part de la gestion des pompes funèbres assurant l’accueil des familles et l’organisation des obsèques, et d’autre part de la gestion des crématoriums parisiens (Père-Lachaise et projet Porte de la Villette) ;
Considérant que ce service public municipal était jusqu’à présent assuré par la SAEMPF, société d’économie mixte qui gérait en DSP le crématorium du Père Lachaise (ainsi que celui de Champigny) et, également en DSP, le service des pompes funèbres ;
Considérant que, suite à la récente procédure d’appel d’offres, la SAEMPF ne conserve plus que la gestion des pompes funèbres tandis que la DSP crématorium (Père Lachaise et projet Porte de la Villette) est désormais confiée à FUNECAP (300 millions d’euros de chiffre d’affaires affichés sur son site internet) ;
Considérant que le secteur funéraire est un marché estimé à environ 2,5 milliards d’euros en France, en forte croissance depuis 15 ans et de plus en plus concentré au profit des groupes OGF (25 % du marché, réseau PFG, Roblot, Henri de Borniol), FUNECAP (10 % du marché, réseau Roc-Eclerc, Leclerc, France-Obsèques), et Le choix funéraire (15% du marché, réseaux de 700 indépendants) ;
Considérant que l’obtention pour trente ans de la DSP crématorium renforce considérablement FUNECAP, tandis que la perte de la gestion du Père-Lachaise constitue une perte brutale de 20 % du chiffre d’affaire pour la SAEMPF, lequel chiffre ne repose plus que sur la gestion du crématorium de Champigny et, surtout, sur celle des pompes funèbres pour lesquels la DSP lui a été attribuée pour une durée de cinq ans (2019-2024) ;
Considérant que la SAEMPF est un opérateur public indépendant davantage motivé par la volonté de service public que par la perspective de profit, que le prix de ses services sont les plus bas du marché parisien sans que cela se traduise dans l’entreprise par un niveau de salaire inférieur à la moyenne ;
Considérant d’ailleurs que la reprise par FUNECAP des salariés affectés au Père Lachaise suscite chez eux des inquiétudes ;
Considérant qu’à Paris, les 11 agences Roc-Eclair de FUNECAP constituent une concurrence déjà très importante pour les 14 agences de la SAEMPF ;
Considérant qu’une DSP n’offre pas les mêmes garanties de service public quand elle est attribuée à une société dont la recherche du profit est, par nature juridique, la motivation principale que lorsqu’elle est attribuée à une SEM ou une SPL ;
Considérant que FUNECAP, créée en 2010 par Ophiliam Management : un fond de gestion privé, qui se présente comme suit : “OPHILIAM Management (agréé AMF – n° GP 09000008), on crée, gère ou conseille des FCPR agréés AMF (ouverts au public) et des holdings d’investissement éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0A du CGI) et d’impôt de solidarité sur la fortune (article 885-0 V bis du CGI) liées à l’investissement dans les PME”, appelant clairement à l’optimisation fiscale ;
Considérant que l’attribution d’une DSP à une SPL dispense la collectivité de passer par une mise en concurrence ;
Considérant l’exemple de changement statutaire de la SETE (Société d’Exploitation de la Tour Eiffel) qui, de SEM (Société d’Économie Mixte) est devenue SPL (Société Publique Locale), ce qui a eu pour effet d’éviter tout risque de confier la DSP attribuant la gestion de la Tour à une société étrangère éloignée des valeurs portées historiquement par la SETE ;
Considérant que la transformation de la SAEMPF en SPL serait de nature à garantir aux parisien.nes de pouvoir compter, au delà des cinq ans à venir, sur un service public en matière d’accueil et d’organisation des obsèques ;
Considérant qu’il serait dans l’intérêt de tou.te.s que l’activité de cette SPL soit étendue à la métropole.
Aussi, sur proposition de Pascal Julien, Jérôme Gleizes, Sandrine Mées, David Belliard, Fatoumata Koné et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- que soit établi par les services juridiques de la Ville un rapport présentant les conditions de transformation de la SAEMPF en SPL dont l’activité serait étendue à l’échelle de la métropole,
- de rendre publique ce rapport avant la fin de l’année 2019.
Vœu rejeté par l’exécutif