Vœu relatif à la Tour Triangle et à l’abrogation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
déposé par David Belliard, Jacques Boutault, Jérôme Gleizes
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant le projet de “Tour Triangle”, porté par Unibail, rejeté une première fois en Conseil de Paris, puis à nouveau présenté en juin 2015 et adopté à quelques voix près ;
Considérant les recours et plaintes déposés contre le projet ;
Considérant, dans ce contexte de mobilisation associative, citoyenne et politique en cours, la parution du décret gouvernemental n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et publié au Journal Officiel de la République française n°0038 du 14 février 2019 ;
Considérant en effet que ce texte cite “Le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan – parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 – sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement” ;
Considérant le fait que cette adresse correspond à la parcelle visée par la construction de la Tour Triangle ;
Considérant que selon ce décret “les constructions et opérations d’aménagement” ciblées (dont la Tour Triangle), bénéficient des dispositions établies à l’article 12 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 20, lui même modifié par l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, selon lequel “Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I de l’article 9 de la présente loi. Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’Etat dans le département selon les modalités définies au I de l’article 9 de la présente loi. Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.” ;
Considérant de fait que ce décret fait bénéficier au projet de tour Triangle de procédures d’urbanisme accélérées et simplifiées, qui vise notamment à réduire les éléments de participation du public sur ce projet pourtant très décrié sur le seul argument de la “proximité immédiate”, alors même que ce projet n’a pas de lien avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Considérant d’une part que ce recul démocratique porte atteinte aux principes mêmes de la participation citoyenne pourtant chère à la majorité municipale, qui a mis en place un budget participatif et mène de nombreuses concertations sur des domaines variés, et d’autre part que cette décision est d’autant plus problématique qu’elle concerne un site hautement polémique ;
Considérant enfin que la prise d’actes administratifs émanant de l’autorité gouvernementale sur le territoire parisien dans le cadre d’un projet d’envergure nationale que sont les jeux Olympiques ou Paralympiques, interroge la capacité de la Ville à conserver toute l’entièreté de sa gouvernance et de la prise de décision sur son propre territoire.
Aussi, sur proposition de David Belliard, Jacques Boutault, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Maire de Paris demande au Gouvernement l’abrogation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et publié au Journal Officiel de la République française n°0038 du 14 février 2019.
Le vœu a été retiré au profit du celui de l’exécutif