Amendement relatif à l’usage de l’Organisme de Foncier Solidaire
rattaché à la DU 48 – Projet de création de la ZAC Python-Duvernois (20e)
déposé par Jérôme Gleizes, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant l’adoption de la délibération 2018 DLH 361 ayant acté la création d’un Organisme de Foncier Solidaire à la Ville de Paris ;
Considérant la mention de l’Organisme de Foncier Solidaire faite dans la délibération : “Une réflexion pourra être menée afin de consacrer une partie des logements en accession sociale au travers de l’Organisme Foncier Solidaire dont vous avez récemment voté la création dans une stratégie de sortie du logement social de certains ménages et avec un accompagnement dans le parcours résidentiel” ;
Considérant la réflexion menée sur la transformation du périphérique, notamment à travers la Mission d’Information et d’Évaluation (MIE) sur le l’avenir du périphérique qui est en cours et va rendre ses préconisations dans les prochaines semaines ;
Considérant le fait que le périphérique verra très probablement ses usages modifiés dans les prochaines années, entraînant un risque de spéculation sur la zone ;
Considérant selon la chambre des notaires que le prix de cession au m2 est de 8 390 € dans la quartier Charonne, incluant celui de Python/Duvernois, au 4eme trimestre 2018 ;
Considérant que pour le dispositif OFS/BRS le prix plafond PSLA de vente est de 4 912€/m2 ;
Considérant le fait que les travaux de rénovation urbaine importants, comme c’est le cas pour ce projet, peuvent entraîner une forte spéculation, ce qui dans le cas présent avec la transformation à venir du périphérique, risque de générer une forte hausse des prix du marché immobilier et locatif du secteur ;
Considérant dans ce cas précis l’intérêt d’avoir recours à l’Organisme de Foncier Solidaire sur les éléments de logements privés prévus dans le programme pour permettre aux résidents actuels d’accéder à la propriété dans des montants que le niveau actuel des prix immobiliers à Paris ne permettrait pas aujourd’hui.
Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DU 48 est amendée comme suit :
Dans la partie 3.3 “Programme prévisionnel”:
- A la place de “Une réflexion pourra être menée afin de consacrer une partie des logements en accession à l’accession sociale au travers de l’Organisme de Foncier Solidaire […]” soit intégrée la préconisation suivante: “L’ensemble des parcelles sur lesquelles sont prévues des logements privés seront cédées et gérées par l’Office de Foncier Solidaire […]”.
Le vœu a été rejeté