Vœu pour lutter contre la précarité menstruelle au collège
déposé par Sandrine Mées, David Belliard, Joëlle Morel, Fatoumata Koné
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant le fait que toutes les femmes ont leurs règles au cours de leur vie, et qu’il est malheureux de devoir rappeler que les menstrues ne sont ni sales ni graves ;
Considérant l’étude de l’IFOP de mars 2019 qui révèle que l’hygiène corporelle est un poste de dépenses fortement impacté par la précarité, surtout chez les femmes qui seraient 1,7 millions en France à ne pas pouvoir changer suffisamment souvent de protections hygiéniques ;
Considérant qu’environ la moitié des Parisien.ne.s sont des femmes, et qu’il est en de même dans les établissements scolaires parisiens ;
Considérant le tabou que constitue trop souvent, aujourd’hui encore, certaines fonctions basiques du corps féminin, notamment le phénomène des menstrues et qu’il est du rôle des pouvoirs publics de participer à l’éducation collective sur ces questions ;
Considérant l’adoption au Conseil de Paris de septembre 2017 du vœu relatif à la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques dans les collèges ;
Considérant les consultations médicales gratuites proposées aux mineures, sans autorisation parentale, par les équipes des 23 Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) de Paris, ainsi que les actions menées par ces équipes en milieu scolaire ;
Considérant le programme lancé en août 2018 par le gouvernement écossais, visant à lutter contre le phénomène de précarité menstruelle par la distribution gratuite de protections périodiques dans les écoles, les établissements du secondaire et les universités d’Ecosse. Des ateliers de formation ont également été mis en place dans le cadre de cette action, afin de promouvoir notamment l’utilisation de produits réutilisables, tels que les coupes menstruelles ;
Considérant le sondage réalisé en février 2019 par les Glorieuses, qui révèle que 88% des sondées se sont déjà retrouvé en pénurie de protection périodiques à l’école, et que 67,5% ne sont pas suffisamment à l’aise avec le personnel encadrant et éducatif pour demander de l’aide en cas d’oubli ou de pénurie de protection ;
Considérant l’initiative de la mairie du 10e arrondissement, qui va permettre aux collégiennes et lycéennes de l’arrondissement de bénéficier de protections hygiéniques biologiques gratuites grâce à l’installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires; ces installations seront accompagnées de discussion avec les élèves au sujet des menstruations ;
Considérant par ailleurs l’étude menée par 60 millions de Consommateurs publiée en mars 2019, qui révèle la présence de produits toxiques (glyphosates, phtalates, perturbateurs endocriniens) dans plusieurs marques de protections hygiéniques, y compris dans certaines revendiquant le label « bio » ;
Considérant l’évaluation des risques sanitaires relative à la sécurité des protections intimes réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en juin 2018, qui relève la présence dans certaines protections hygiéniques de substances présentant des effets « cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques » ;
Considérant l’absence de réglementation contraignante en la matière, qui fait que nombre de fabricants en France continuent à ne pas indiquer la composition des protections sur les emballages ;
Considérant qu’une femme utilise plus de 5700 protections hygiéniques au cours de sa vie, si l’on se base sur une fréquence de 3 protections jetables par jour durant 4 jours chaque mois pendant 40 ans. Cela implique une production considérable de déchets non-recyclables à laquelle s’ajoute celle des produits plastiques associés (applicateurs, emballages individuels) ;
Aussi, sur proposition de Sandrine Mées, David Belliard, Joëlle Morel, Fatoumata Koné et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- l’initiative du 10e arrondissement soit étendue à l’ensemble des collèges parisiens en y intégrant la possibilité d’obtenir des protections périodiques réutilisables (culottes lavables ou coupes menstruelles) ;
- l’accès à ces distributeurs automatiques soit complété par des consultations facilitées auprès des infirmières scolaires, des professionnels des centres de planification et d’éducation familiale, des CeGIDD ou autres lieux de soins gynécologiques ;
- soit menée dès la fin de premier cycle, à l’école élémentaire, une campagne d’information sur la puberté, sur les différents modes de protection périodiques existants, ainsi qu’une sensibilisation aux dangers auxquels la présence de composantes toxiques dans ces protections expose ses utilisatrices ;
- la Ville de Paris interpelle le gouvernement pour qu’une réglementation véritablement contraignante soit adoptée, obligeant les fabricants de serviettes hygiéniques à indiquer la composition de celles-ci et notamment la présence des composantes toxiques ;
- le gouvernement soit également interpellé pour réduire la TVA sur les protections périodiques, et notamment pour la descendre à 0% sur les protections périodiques bio et réutilisables.
Le vœu a été adopté après amendement de l’exécutif.