Vœu relatif à un usage socialement utile des biens immobiliers acquis frauduleusement et confisqués dans le cadre de poursuites judiciaires
déposé par David Belliard, Jérôme Gleizes
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant, en 1996, l’adoption par le Parlement italien d’une loi qui permet une réutilisation sociale des biens confisqués à des associations de malfaiteurs. Cette loi est complétée par une loi de confiscation préventive permettant de saisir le patrimoine constitué illicitement par un réseau de personnes, ou de biens exploités économiquement, sans avoir à condamner pénalement ces personnes. Ainsi, un passage devant un tribunal administratif, attestant ou non de la légalité de l’acquisition du bien, suffit à confisquer le bien acquis frauduleusement. La majeure partie de ces biens est ensuite mis à la disposition de la société civile par le biais de coopératives ou d’associations ;
Considérant, sur le plan européen, la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne, qui encourage les États membres à prendre des mesures permettant à ce que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêts public ou pour des finalités sociales. La réutilisation sociale des biens confisqués a été de nouveau encouragée avec la directive 2018/843/UE du 10 octobre 2018 ;
Considérant la loi française n° 2010-768 du 9 juillet 2010, qui donne des outils pour lutter efficacement contre le crime organisé par le biais de procédures confiscatoires en créant l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Ainsi en 2017, 707 nouveaux biens immobiliers saisis sont entrés dans le portefeuille de gestion de l’AGRASC, (soit 3813 saisies pénales immobilière depuis 2011) dont 58 biens immobiliers vendus pour une somme de 8 463 millions d’euros ;
Considérant le fait que ces biens confisqués pourraient être mis à disposition d’associations d’intérêt général ou des collectivités territoriales ;
Considérant les nombreux cas de corruptions, malversations, escroqueries et détournements qui ont eu un fort impact médiatique et contribuent à détourner les citoyennes et les citoyens d’un lien de confiance avec leurs élu.e.s ;
Considérant l’impact symbolique de redonner publiquement l’usage du fruit de ces délits et crimes à nos concitoyen.ne.s ;
Considérant l’existence dans le droit français de mesures conservatoires pour vendre le bien avant confiscation définitive ou même avant une condamnation, la justice française pourrait donc mettre à disposition les biens saisis à des associations comme le fait la justice italienne ;
Considérant les récentes condamnations et suspicions de fraude, concernant des patrimoines immobiliers parfois très conséquents ;
Considérant l’exemple du bien immobilier de M. Guéant, condamné définitivement après le rejet en cassation mercredi 16 janvier 2019 et acquis frauduleusement par des fonds d’origine libyenne ;
Considérant la dépêche AFP du 21 mars 2019, selon laquelle Rifaat al-Assad, oncle du président syrien Bachar al-Assad, est soupçonné de s’être frauduleusement bâti en France un patrimoine immobilier estimé à 90 millions d’euros. Le parquet national financier a fait l’inventaire : deux hôtels particuliers, dont l’un sur la prestigieuse avenue Foch à Paris et une quarantaine d’appartements dans des quartiers huppés de la capitale; un haras et un château dans le Val-d’Oise, 7 400 m² de bureaux à Lyon… En majorité acquis dans les années 1980, ils sont pour l’essentiel détenus par ses proches ou par l’intermédiaire de sociétés nichées un temps dans des paradis fiscaux – Curaçao, Panama, Liechtenstein – et désormais établies au Luxembourg. Le parquet national financier réclame un procès à son encontre, pour un jugement devant le tribunal correctionnel de Paris pour « blanchiment en bande organisée » de fraude fiscale aggravée et de détournements de fonds publics aux dépens de l’Etat syrien.
Aussi, sur proposition de David Belliard, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris interpelle le gouvernement afin :
- de lui permettre d’évaluer le nombre de biens immobiliers confisqués,
- d’étudier les possibilités de leur transformation en lieux utiles socialement et qui répondent aux besoins des habitant.e.s et à l’urgence sociale, par exemple en étant mis à disposition d’associations ou d’organisations travaillant en faveur des personnes migrantes et réfugiées.
Le vœu a été adopté