déposé par David Belliard, Jacques Boutault
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant que, depuis 2016, de nouveaux opérateurs de véhicules partagés en libre-service (véhicules dits en free-floating ou en flotte libre car non assujettis à des emplacements de stationnement identifiés) se sont implantés à Paris ;

Considérant le nombre important d’acteurs du free-floating présents aujourd’hui dans Paris : 2 opérateurs de scooters en libre-service, 3 opérateurs de vélos et 4 opérateurs de trottinettes ;

Considérant que l’arrivée de ces opérateurs s’est traduit, en Chine, pays qui a vu naître les systèmes de vélos en free floating, mais également dans toutes les villes mondiales qui furent par la suite concernées, par une sur-occupation de l’espace public ;

Considérant que des dizaines de milliers de véhicules endommagés se retrouvent ainsi abandonnés sur l’espace public sans que les opérateurs ne les réclament et doivent être ramassés et stockés, au frais des collectivités.

Considérant que les modèles économiques de ces opérateurs reposent en effet sur une maintenance et une régulation minimales et tirent profit d’une occupation gratuite de l’espace public ;

Considérant que toute occupation commerciale devrait par principe faire l’objet d’une redevance ;

Considérant par ailleurs qu’il importe de promouvoir le modèle le plus harmonieux et le plus vertueux possible sur le plan écologique et de bannir de ce fait  les modèles reposant sur des véhicules « jetables » ;

Considérant que la Ville de Paris réaffirme son entière implication dans le développement des mobilités durables à Paris et dans la préservation de l’espace public où doit pouvoir se déployer une mixité des usages et des formes de mobilité dans un climat apaisé ;

Considérant que la Ville de Paris a déjà entrepris un travail avec l’ensemble des opérateurs pour fixer des engagements à respecter en terme de qualité de service et de critères de performance, avec l’établissement de chartes de bonne conduite ;

 

Considérant que la Ville de Paris a demandé au gouvernement que la future loi d’orientation sur les mobilités définisse un cadre juridique adapté aux opérateurs de mobilité occupant l’espace public et la voirie, permettant par exemple l’instauration par les collectivités concernées d’une licence d’exploitation.  

 

 

Aussi, sur proposition de David Belliard, Jacques Boutault et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le voeu que toutes les entreprises de free-floating présentes sur le territoire parisien soient soumises à une redevance dont le montant pourrait être fonction du nombre de véhicules, du type de véhicules et de la motorisation des véhicules.