Rattaché à la DDCT 173 – Communication de la Maire de Paris sur l’égalité femmes hommes et les droits des femmes à Paris

 

déposé par Fatoumata Koné, David Belliard, Joëlle Morel, Marie Atallah, Jacques Boutault et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant le code de la santé publique (articles L2212-1 et suivants) qui énonce “Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables” ;

 

Considérant que depuis 2001, le nombre d’IVG en France est stable : il varie entre 215 000 et 230 000 ;

 

Considérant que quatre Françaises sur dix seront concernées par une interruption volontaire de grossesse au cours de leur vie ;

 

Considérant qu’en France en 2017, 216 700 avortements ont eu lieu selon une étude de la Drees. En nombre d’IVG, l’Île-de-France, région la plus peuplée, arrive en tête avec plus de 52 000 avortements ;

 

Considérant qu’il est malheureusement fréquent en France que des femmes ne sachent pas où avorter alors que plus une IVG est réalisé tôt moins le risque de complications est grand ;

 

Considérant qu’à Paris, en moyenne, une femme souhaitant passer par l’hôpital public pour recourir à une IVG doit attendre quinze jours pour être prise en charge ;

 

Considérant le “délit d’entrave” qui caractérise les actions empêchant l’accès à l’information sur l’IVG et aux établissements qui la pratiquent ;

 

Considérant le contexte international :

• en Hongrie, l’avènement de gouvernements ultra-conservateurs et populistes fait craindre aux féministes un très sérieux recul des droits des femmes,
• en Pologne, alors que l’IVG y est déjà extrêmement restrictif, un projet de loi a été déposé en 2018 pour revenir sur l’autorisation d’avortement en cas de viol ou de danger pour la femme,
• en Italie, de plus en plus de médecins font appel à l’objection de conscience pour refuser de pratiquer une IVG. En 2018, 70 % des médecins refusaient de pratiquer des avortements. Un taux pouvant atteindre 90 % dans certaines régions,  
• en Allemagne, une femme médecin a été condamnée en justice pour avoir fait “la promotion” de l’IVG,
• en Argentine, le Sénat a rejeté un projet de loi légalisant l’avortement en août dernier ;

 

Considérant les nombreuses de prises de position médiatiques anti-IVG récemment :

• le docteur Bertrand De Rochambeau, président du syndicat de gynécologues Syngof, qui a assimilé l’interruption volontaire de grossesse à un « homicide »
• L’archevêque de Paris, Mgr Aupetit, a soutenu le docteur Bertrand De Rochambeau
• le Pape François a comparé l’avortement au recours à un « tueur à gages » : “interrompre une grossesse c’est comme éliminer quelqu’un. Est-il juste d’éliminer une vie humaine pour résoudre un problème? » ;

 

Considérant que le 12 octobre dernier, 343 femmes, élues de partis de gauche et écologistes européens ou membres de structures associatives issues de 28 pays européens, ont à nouveau pris la parole dans un même journal afin de défendre l’IVG et les droits des femmes en Europe car le climat ambiant est à la régression ;

 

Considérant l’édition 2018 de l’annuaire édité par la mairie du 1er arrondissement de Paris qui donne les numéros des commerçant.e.s et des associations de quartiers, dont l’association anti-avortement : « Sos Futures Mères » encore appelée « Laissez-les vivre ».

 

Aussi, sur proposition de Fatoumata Koné, David Belliard, Joëlle Morel, Marie Atallah, Jacques Boutault et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la ville de Paris :

 

• rappelle son attachement au respect du droit à l’IVG pour toutes les femmes,

• en partenariat avec le Mouvement du Planning Familial et l’AP-HP, recense tous les lieux qui pratiquent l’IVG à Paris et communique l’information régulièrement mise à jour via les outils de communication de la ville et dans les centres de santé,

• interpelle la Ministre de la Santé afin que l’Etat s’assure que l’usage de la clause de conscience des médecins ne dérive plus vers des délits d’entrave.

 

 

Le vœu a été adopté