déposé par Pascal Julien, David Belliard et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant que le plafonnement de l’IKV à 60 euros est peu incitatif sur des trajets domicile-gare en remplacement des transports collectifs ;

Considérant que, en cas d’un trajet domicile-gare de RER ou de métro, refuser l’indemnité au prétexte qu’il existe un transport public assurant le même trajet réduit considérablement l’ambition que veut porter la Ville de Paris. En effet, cela reviendrait à encourager le transport public et motorisé au détriment du vélo. De plus la  formulation de la délibération est ambigüe car on ne sait pas si le non remboursement résulte d’une alternative en transport public aux horaires répondant aux besoin de l’usager ou bien s’il s’agit de n’importe quel horaire. (ex : la personne qui a besoin de faire le trajet à 8 h ne serait pas indemnisée au prétexte que le même trajet est assuré par un bus toutes les heures à partir de 9 h !) ;

Considérant que l’absence de certaines références juridiques dans le délibéré pourrait conduire la délibération à ne pas franchir le contrôle de légalité, fait par le Préfet, et donc à retarder la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo à la Mairie de Paris ;

 

Aussi, sur proposition de Pascal Julien, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DRH 3 est amendée comme suit :  

 

• Dans l’exposé des motifs : remplacer “60 euros” par “100 euros”

• Dans le délibéré :

• A l’article 3-2 : remplacer 60 euros par 100 euros

• A l’article 1, deuxième alinéa : supprimer « sous réserve de justifier de l’impossibilité d’accéder à cette station par tout autre moyen de transport collectif »

 

Dans les considérants du délibéré, ajouter après le 3ème alinéa relatif à l’art 50 de la loi de transition énergétique : “Vu que les dispositions de l’art 50 ont été codifiées dans l’article L3661-3-1 du code du travail. Vu l’art L 136-1-1 du code de la sécurité sociale et l’art 81 alinéa 19 ter b du code des impôts qui instaure une exonération de cotisations sociales et fiscales pour les sommes correspondantes à l’indemnité kilométrique vélo, dans la limite de 200 euros par an”.

L’amendement a été adopté après amendements de l’exécutif