Vœu relatif au à l’accompagnement de la transition vers la nouvelle délégation de service public visant à exploiter les cantines scolaires gérées par la Caisse des Écoles du 18ème arrondissement

 

déposé par Sandrine Mées, Joëlle Morel, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant l’adhésion de Paris au Pacte de Milan pour une politique alimentaire urbaine visant à travailler au développement d’un système alimentaire durable, inclusif, résilient, sûr et diversifié ;

 

Considérant la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, qui prévoit qu’en 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an soient tenus d’en assurer le tri à la source en vue d’augmenter le recyclage des déchets, de diminuer leur quantité et de mieux valoriser les déchets organiques ;

 

Considérant le Plan alimentation durable en matière de restauration, adopté au Conseil de Paris le 1er juillet 2015, qui prévoit d’augmenter la part de l’alimentation durable dans la restauration collective municipale, en 5 ans et de diminuer de 20% la part de produits carnés afin de favoriser la réduction de 40% de l’empreinte carbone du territoire dans les différents secteurs » de production ;

 

Considérant le Plan parisien de lutte contre le gaspillage alimentaire qui énonce des actions concrètes pour permettre à la Ville de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025, notamment en accompagnant les acteurs de la restauration de la collectivité parisienne dans les opérations de redistribution des denrées non consommées ;

 

Considérant que la restauration collective, à tous les âges de la vie, peut être un levier majeur de l’accélération de la transformation des pratiques et des consommations alimentaires vers plus de qualité et des produits moins émetteurs de carbone ;

 

Considérant que la restauration scolaire joue un rôle pédagogique sur les questions environnementales, sanitaires et alimentaires ;

 

Considérant les nombreux acquis des élu.e.s écologistes parisiens et du 18^ème depuis 2001 en matière d’alimentation durable dans les cantines scolaires qui ont conduit à progresser sur la part de bio dans les repas, un repas végétarien par semaine pour tous, l’amélioration de l’équilibre nutritionnel des repas, l’interdiction du recours à des produits OGM, l’usage renforcé de produits issus d’une agriculture durable et raisonnée, le renforcement des approvisionnements en circuits courts et plus récemment la collecte et le tri des biodéchets ainsi que l’alternative végétarienne quotidienne dès la rentrée 2018 ;

Considérant le marché public visant à attribuer à un nouveau délégataire l’exploitation d’une cuisine centrale, la confection et la distribution des repas pour les 83 établissements scolaires du 18^ème arrondissement ;

 

Considérant le cahier des charges de ladite délégation de services publics et les nombreuses évolutions qu’il prévoit en matière de contrôle, de qualité, de critères de choix des matières premières ;

 

Considérant que l’ensemble des acquis cités plus haut ont été repris dans le cahier des charges qui fonde la nouvelle délégation de service public visant à confier la maintenance, le recouvrement, l’exploitation de la cuisine centrale, la confection et la distribution de repas dans les cantines scolaires du 18^ème ;

 

Considérant la volonté des élu.e.s écologistes d’engager une réflexion sur l’évolution à terme des modalités de gestion et de production des repas  grâce à un retour à plus de proximité dans la confection des repas pour les scolaires notamment pour une réduction des délais de production ;

 

Considérant la mobilisation des parents d’enfants scolarisés pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle délégation de service public vers une alimentation toujours plus saine, plus équilibrée et pour la transparence des procédures et du contrôle ;

 

Considérant la nécessité d’engager une transition exigeante vers une exploitation plus transparente des cantines scolaires dans le 18^ème.

 

 

Aussi, sur proposition de Sandrine Mées, Joëlle Morel, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• que la caisse des écoles mette en place un contrôle de l’application rigoureuse et transparente du cahier des charges déterminant les modalités de mise en œuvre de la future délégation de service public par le délégataire pour exploiter les cantines scolaires du 18^ème arrondissement et notamment le contrôle de la qualité, de la quantité et de la conformité des menus,

• que la ville de Paris s’assure que l’application dudit cahier des charges respecte strictement les différents plans/stratégies initiées par la Ville de Paris pour une alimentation durable, la transition vers le zéro-déchet et le plan climat et notamment quant à la communication aux familles de l’équilibre nutritionnel des repas de leurs enfants ainsi que leur impact carbone,

• que le contrat de délégation de service public  s’inscrive dans le cadre de l’engagement de la ville de Paris à éliminer tous les plastiques et matériaux jetables d’ici 2022,

• que les parents d’élèves actuellement scolarisés et les équipes pédagogiques des établissements scolaires soient mieux associés au comité de gestion  de la caisse des écoles du 18^e afin d’améliorer la représentativité de ce comité,

• la mise en œuvre d’une inspection générale pendant 6 mois au moins d’un suivi quotidien, dès le rendu effectif du contrat, par l’engagement d’un organisme de contrôle indépendant et la mise en place d’une commission ad-hoc auprès de la Caisse des Ecoles, présidée par le Maire d’arrondissement, rassemblant les volontaires parmi les élu.e.s volontaires de la majorité et de l’opposition de l’arrondissement ainsi que les membres du comité de gestion,

• la tenue d’Etats Généraux de la restauration collective à Paris dans tous les arrondissements parisiens associant les usagers, les parents d’élèves, les équipes pédagogiques, les directions concernées, les professionnels de la restauration, les restaurateurs, les associations spécialisées et les agriculteurs franciliens  intégrant un débat sur l’évolution des modes de gestion et de production de la restauration collective à Paris.

 

Le vœu a été amendé et adopté