Vœu relatif à une participation financière des entreprises
de free-floating (scooters et vélos et en libre-service)
à l’aménagement de l’espace public

déposé par David Belliard, Pascal Julien
et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant que, depuis 2016, de nouveaux opérateurs de véhicules partagés en libre-service (véhicules dits en free-floating car non assujettis à des emplacements de stationnement identifiés) se sont implantés à Paris ;

 

Considérant que les opérateurs de scooters ont ainsi été les premiers à proposer leur service de location de véhicules avec déverrouillage par téléphone portable ;

 

Considérant que depuis le 6 novembre, est apparu un opérateur de vélos partagés en libre-service, Gobeebike, qui a rapidement déployé plusieurs milliers de vélos sur l’espace public parisien ;

 

Considérant qu’un autre opérateur, oBike s’est depuis implanté, avec déjà 1200 vélos ;

 

Considérant que de nouveaux opérateurs de vélos en free-floating (OFO, Mobike) …, ont également annoncé leur volonté de déployer une flotte de vélos en free-floating ce mois-ci ou le mois prochain à Paris ;

 

Considérant que l’arrivée de ces opérateurs s’est traduit, en Chine, pays qui a vu naitre les systèmes de vélos en free floating, mais également dans toutes les villes mondiales qui furent par la suite concernées, par une sur-occupation de l’espace public ;

 

Considérant que des dizaines de milliers de vélos endommagés se retrouvent ainsi abandonnés sur l’espace public sans que les opérateurs ne les réclament et doivent être ramassés et stockés, au frais des collectivités.

 

Considérant que les modèles économiques prédateurs de ces opérateurs reposent en effet sur une maintenance et une régulation minimales et tirent profit d’une occupation gratuite de l’espace public ;

 

Considérant que toute occupation commerciale devrait par principe faire l’objet d’une contribution ;

 

Considérant par ailleurs que ce modèle de développement des vélos et des scooters en free floating constitue une aberration écologique et qu’il importe d’inventer un nouveau modèle plus harmonieux et plus vertueux ;

 

Considérant que la Ville de Paris réaffirme son entière implication dans le développement des mobilités durables à Paris et dans la préservation de l’espace public où doit pouvoir se déployer une mixité des usages et des formes de mobilité dans un climat apaisé ;

 

Considérant que la Ville de Paris a déjà entrepris un travail avec l’ensemble des opérateurs pour fixer des engagements à respecter en termes de qualité de service et de critères de performance, avec l’établissement d’un code de bonne conduite ;

 

Considérant que lors du conseil de Paris de novembre, a été adopté un voeu de l’exécutif demandant notamment que soient poursuivies les discussions initiées avec les opérateurs de vélos en libre-service sans stations afin de parvenir à un déploiement maîtrisé et respectueux de l’espace public et une prise en charge par les opérateurs des externalités négatives induites par ce type de service (récupération des épaves, lutte contre le stationnement gênant)

 

Considérant que la Ville de Paris proposera au gouvernement que la future loi d’orientation sur les mobilités définisse un cadre juridique adapté aux opérateurs de mobilité occupant l’espace public et la voirie, permettant par exemple l’instauration d’une licence d’exploitation.

 

Considérant que l’occupation, d’ores et déjà intempestive, de l’espace public par les opérateurs de scooters et de vélos en free floating va devenir dans les prochaines semaines, très préoccupante compte tenu de l’arrivée massive de nouveaux vélos mais également de la poursuite du déploiement des services de scooters.

 

 

Aussi, sur proposition de David Belliard, Pascal Julien et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• la Maire de Paris poursuive le travail entrepris avec les différents opérateurs de vélos en free-floating pour qu’un code de de bonne conduite réellement contraignant et efficace puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais ;
• la Maire de Paris établisse un partenariat dans les meilleurs délais permettant de faire contribuer les opérateurs de scooters et de vélos et en free-floating à l’effort d’investissement nécessaire pour aménager l’espace public : (places de stationnement vélos et 2RM, voies cyclables etc…) et à l’effort d’entretien et de nettoyage de l’espace public (enlèvement des épaves).