Vœu relatif à la créance de l’association ASCBB à l’égard de
la Ville de Paris et à son nécessaire remboursement

déposé par Yves Contassot, Sandrine Mées, David Belliard
et les élu-es du groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a rendu public en mai 2017 un rapport sur « La gestion des bois de Boulogne et de Vincennes » ;

 

Ce rapport comporte des analyses et recommandations particulièrement intéressantes, notamment concernant la concession attribuée par la Ville de Paris à l’Association Sportive du Cercle du Bois de Boulogne (ASCBB) dans le bois de Boulogne pour le site dit du Tir aux Pigeons situé dans le bois de Boulogne, entre le Parc de Bagatelle et le Jardin d’Acclimatation.

 

Ainsi, la ville de Paris accorde sur ce site depuis 1864 une concession, renouvelée en 1960 et prolongée par avenant en 1968, en 1970 et en 1985 sur une emprise de 81 000 m2.

 

En 2007, une nouvelle concession a été conclue sur une partie réduite du site, la ville ayant récupéré une emprise de 39 000 m2 pour la transformer en promenade publique.

 

L’activité de tir aux pigeons pendant près d’un siècle a provoqué sur le site une pollution des sols et des lacs par le plomb et hydrocarbures (liés à l’utilisation d’assiettes d’argile fabriquées en brai de pétrole) et la décision a donc été prise de dépolluer le site.

 

Or, comme le rappelle le rapport de la CRC Ile-de-France, la convention de concession passée avec l’Association Sportive du Cercle du Bois de Boulogne (ASCBB)  avait prévu l’obligation pour l’exploitant de remettre les lieux en bon état d’entretien et d’usage à la fin de la concession.

Ainsi l’article 5 de la convention de 1960 stipulait que « la société concessionnaire entretiendra en bon état les bâtiments et leurs dépendances, tant intérieurement qu’extérieurement, et rendra les lieux concédés, à la fin de la concession, en parfait état d’entretien et d’utilisation ».

Et la CODP signée en 2007 avec la ligue de tennis de Paris, et la sous-concession conclue avec l’ASCBB prévoyait explicitement : « la responsabilité du club sportif sous-occupant (ASCBB) quant aux travaux de dépollution éventuellement nécessaires du fait de son occupation du site durant la précédente convention d’occupation du domaine public, dont il était titulaire » (article 1.3).

 

Or malgré des demandes de la part de la Direction de la Jeunesse et Sport de la Ville, l’ASCBB n’a jamais procédé à ces travaux.

 

En 2012, la Ville de Paris a procédé elle-même aux travaux de dépollution pour un montant total de 1,389 million d’euros dont elle a demandé le remboursement à l’ASCBB.

En vain, car en dépit de la responsabilité exclusive de l’association dans la pollution du site, cette dernière ne s’est pas acquittée du coût des travaux.

 

La Ville de Paris et l’ASCBB ont conclu depuis un protocole transactionnel convenant d’une répartition des coûts de dépollution comme suit : 606 378 euros à la charge de l’association et 653 491 euros à la charge de la Ville de Paris.

La CRC Ile-de-France juge cet accord comme irrégulier au regard du droit.

 

A l’heure où les finances de la Ville sont soumises à une pression particulièrement forte, il nous semble nécessaire d’appliquer strictement et fermement le principe pollueur-payeur.

D’autant que cela représente un cadeau à un club qui, vu les activités proposées et la catégorie sociale des membres concernés, possède sans nul doute les ressources financières suffisantes.

 

Aussi, la recommandation de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France dans son rapport qui indique : « Il appartient donc à la Ville de Paris de faire valoir sa créance auprès de l’association ASCBB pour le remboursement des sommes indûment prises en charge pour la dépollution du site » nous semble devoir être suivie.

 

 

Aussi, sur proposition de Yves Contassot, Sandrine Mées, David Belliard et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la ville de Paris suive la recommandation de la CRC-Ile de France et demande à l’Association Sportive du Cercle du Bois de Boulogne (ASCBB) le remboursement des 653 491 euros dus à la Ville de Paris pour la dépollution du site.