Afin de faciliter la compréhension du budget spécial de la préfecture de police, les élus écologistes demandent que soit instauré une commission présentant aux élus ce budget sur le modèle de celui existant pour la brigade des sapeurs-pompiers.
Ce vœu a été adopté après modifications de l’exécutif.
Vœu relatif à la création d’une Commission consultative de gestion de la Préfecture de Police
déposé par Pascal Julien
et les élu-es du groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant le projet de budget spécial primitif de la Préfecture de Police pour l’exercice 2017 intitulé 2016 PP 73;
Considérant que la CCGB (Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris), crée par décret gouvernemental le 29 octobre 2009, se réunit deux fois par an ; à la veille du Conseil de Paris de décembre (vote du budget spécial de la Préfecture de Police) et de juillet (vote du budget supplémentaire de la ville de Paris);
Considérant que la CCGB, présidée par le Préfet de Police, réunit divers responsables de la Préfecture et de la BSPP, des élu-e-s issu-e-s des territoires placés sous la protection de la BSPP, et qu’y siègent six conseiller-e-s de Paris dont deux de l’opposition;
Considérant que la CCGB permet d’éclaircir considérablement la compréhension du volet brigade des sapeurs-pompiers de Paris des documents relatifs au budget spécial primitif de la PP (Préfecture de Police) et que ses débats constituent une aide indispensable à la décision pour les élu-e-s qui y siègent et donc aussi pour les groupes politiques;
Considérant la très grande importance du budget spécial de la PP puisqu’il représente environ 9% du budget total de la Ville de Paris, soit 727 768 702 euros en 2016;
Considérant que plus de la moitié de ce budget finance l’activité hors-BSPP de la Préfecture de Police, et que les élu-e-s ne bénéficient pas pour ce volet de la même clarté d’information;
Considérant que les documents budgétaires relatifs au budget spécial de la PP sont fournis aux élu-e-s une dizaine de jours seulement avant le Conseil de Paris, que les groupes politiques ne disposent pas des moyens humains permettant de décrypter à temps et convenablement ces documents analytiques et très techniques et que – sur un tel sujet – l’absence de débat préparatoire entre élu-e-s en amont du Conseil de Paris est préjudiciable au bon fonctionnement de la démocratie;
Considérant que la présentation du projet budgétaire de la PP en mode LOLF (loi organique relative aux lois de finance), récemment introduite, ne constitue pas un progrès suffisant pour éclairer les élu-e-s de manière satisfaisante;
Considérant que les réunions de la 3ème commission qui précèdent habituellement les Conseils de Paris ne peuvent ni éclairer ces documents ni donner lieu à un débat spécifique approfondi sur le budget de la PP, du fait qu’elles doivent examiner les délibérations et vœux de cinq adjoint-e-s, d’où chaque fois un ordre du jour très chargé;
Considérant le succès et l’intérêt manifesté par les participant-e-s à l’issue de la 3ème commission extraordinaire, tenue le 21 novembre 2016, consacrée exclusivement à la gestion des manifestations publiques contre la loi Travail ainsi qu’à la problématique du stationnement.
Aussi, sur proposition de Pascal Julien et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- Son objet serait d’examiner le budget de la PP consacré aux autres missions que celles dévolues à la BSPP.
- La présentation des documents de travail fournis aux membres de la commission serait d’une clarté synthétique comparable à celle dont bénéficie la CCGB
- La composition de cette commission serait notamment ouverte à tous les groupes politiques du Conseil de Paris par une représentation proportionnelle
- Le fonctionnement de cette commission serait inspiré, autant que possible, par celui de la CCGB