Considérant que la politique de la Ville consistant a céder chaque année une part importante de son patrimoine immobilier juge « non utile » n’est pas pérenne, les écologistes ont proposé un vœu demandant qu’une étude soit réalisée sur les différentes modalités de cession ou de contractualisation.

 Le vœu a été adopté (quelques considérants ayant été légèrement modifiés)

 

Vœu relatif aux modalités de cessions des terrains de la Ville

déposé par Jérôme Gleizes, David Belliard, Galla Bridier, Yves Contassot et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant que le domaine de la Ville de Paris représente 5 millions de m2 bâtis hors logement selon la MIE sur la politique immobilière de la Ville de Paris ;

Considérant que la Ville de Paris cède chaque année une partie de son patrimoine jugé « non utile » et que pour l’année 2015 il est prévu de céder une partie de ce patrimoine pour un montant de 200 millions d’euros ;

Considérant qu’une telle stratégie n’est pas pérenne et qu’il existe des dispositifs juridiques alternatifs aux cessions pures et simples du foncier et du bâti de la Ville de Paris, permettant de dissocier la propriété et l’usage ;

Considérant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) devrait permettre la création d’organismes de foncier solidaire qui auraient « pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements » et que « l’organisme foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, sous des conditions de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession » ;

Considérant qu’un tel dispositif, appelé « Community Land Trust » existe déjà et a fait ses preuves, notamment aux Etats-Unis ou à Bruxelles ;

Considérant qu’en dissociant la propriété du sol de l’usage des bâtiments, la Ville de Paris pourrait s’assurer des ressources de manière pérenne et régulière sur du très long terme en exploitant son foncier (usufruit) alors que la cession de celui-ci ne permettrait d’obtenir des ressources supplémentaires qu’à court terme ;

Considérant que la dissociation de la propriété du sol de l’usage des bâtiments permettrait à la Ville de Paris de s’assurer la possibilité de résorber une partie des problèmes de logement social et de répondre à un besoin social sans sacrifier sa ressource foncière sur le long terme ;

Considérant la nécessité de mener une politique financière responsable dans un cadre budgétaire contraint ;

Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, Yves Contassot et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu qu’une étude soit réalisée permettant de comparer les avantages et les inconvénients de l’ensemble des dispositions juridiques relatives aux modalités de cession ou de contractualisation en matière de terrains et de bâtiments dont la Ville et le département de Paris sont propriétaires (cessions, baux emphytéotiques, baux à construction, organismes de foncier solidaire, etc…).