Les écologistes ont déposé un vœu pour demander à la Ville de prendre toute sa part dans le soutien des locataires menacés d’expulsion, notamment les ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable.

Le vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif indiquant que la révision de la Charte sur les expulsions locatives serait intégrée dans la Grande cause lutte contre l’exclusion en cours.

 

Vœu relatif à la prévention des expulsions locatives

déposé par Jacques Boutault, Galla Bridier et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant la circulaire du 26 octobre 2012 signée par Cécile Duflot, alors ministre de l’égalité des territoires et du logement et Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, qui demande notamment au Préfet de police de Paris de « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mise en œuvre » ;

Considérant que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, dans un Communiqué de presse en date du 9 octobre 2014, s’est alarmé des nombreuses procédures d’expulsion de ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable et s’est dit préoccupé par les pressions exercées sur certains ménages à la veille du début de la trêve hivernale  ;

Considérant qu’il a dénoncé une nouvelle fois fin octobre l’accentuation des pressions sur des ménages expulsables, peu avant la trêve hivernale ;

Considérant qu’une forte proportion de ces cas litigieux s’est concentrée dans le seul département de Paris ;

Considérant le vœu 79ter adopté par le Conseil de Paris en mai 2014 qui demandait notamment au Préfet une modification des courriers adressés aux ménages expulsables afin de les mettre en conformité avec la circulaire pré-citée ;

Considérant le début de la trêve hivernale le 1^er novembre qui permet, jusqu’au 31 mars prochain, une mise au clair des procédures et notamment au vu de la révision en cours de la Charte départementale des expulsions locatives suite à la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové ;

Considérant la nécessité de mieux informer les Parisiens menacés d’expulsion sur les droits ouverts par leur recours à la loi DALO, notamment dans les courriers envoyés par la préfecture ;

Considérant que les expulsions locatives sont principalement engendrées par la délivrance de congés pour reprise, de congés pour vente ou pour impayés de loyer. Ainsi, le niveau actuellement très élevé des loyers, ainsi que la crise économique et sociale que nous traversons, amplifient ce phénomène ;

Considérant que la prévention des expulsions est au cœur des politiques sociales du logement de la Ville de Paris. La collectivité parisienne mobilise chaque année plus de 100 millions d’euros afin d’aider des familles et personnes démunies à payer leurs dépenses de logement. Cet effort  passe notamment par le fonds « Paris Solidarité Habitat », ainsi que par les aides spécifiques de la municipalité. La Ville de Paris a ainsi consacré 1,1 milliard d’euros depuis 2001 aux aides sociales au logement (dont le Fonds « Paris Solidarité Habitat » et les aides du CASVP). La Ville de Paris met par ailleurs chaque fin d’hiver à la disposition des Parisiens un service spécifique d’assistance juridique gratuite, et a cette année diffusé largement ce message auprès de tous via les panneaux d’affichage.

Considérant en effet que l’absence de clarté sur les interventions combinées des deux Préfectures représentant conjointement l’Etat dans le département porte atteinte à l’obligation d’information sur les droits de recours des ménages concernées, instamment rappelée par ladite circulaire, et laisse craindre à chaque instant que soit octroyé le concours de la force publique en vue d’expulser un demandeur de logement éligible au DALO avant même qu’une proposition de relogement ne lui ait été adressée ;

Ainsi sur proposition de Jacques Boutault, Galla Bridier et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• le Préfet de Police place Paris en zone hors expulsion locative pour tout ménage reconnu prioritaire DALO par la COMED, et plus généralement pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menacé d’expulsion ;
• L’Etat reloge en conséquence les ménages de bonne foi menacés d’expulsion ayant fait reconnaître leur droit au logement opposable auprès de la commission de médiation et qu’en conséquence M. le Préfet de Police n’accorde pas le concours de la force publique pour l’exécution de ces expulsions dans l’attente de ce relogement conformément aux objectifs de la loi DALO ;
• le Préfet de Police n’accorde pas le concours de la force publique pour l’expulsion de ménages de bonne foi ayant saisi la commission de médiation pour faire valoir leur droit au logement opposable et n’ayant pas encore reçu l’avis de cette commission ;
• le Préfet de Police reformule, en concertation avec les associations de la « cellule de veille » du Comité de Suivi DALO, les termes des courriers adressés aux personnes menacées d’expulsion afin qu’apparaissent clairement leur droit de recours et la protection contre une expulsion sans relogement dont ils doivent bénéficier s’ils sont reconnus prioritaires DALO ;
• Ces nouvelles lettres de la Préfecture de Police comme les formes adéquates d’information par les services du Préfet de Paris et les services de la Ville de Paris soient intégrés dans un volet spécifique de la Charte de Prévention des Expulsions à Paris dont il sera cosignataire  avec la Ville de Paris, la Préfecture de Paris et les acteurs associatifs, visant à clarifier les droits d’information, avant procédure judiciaire comme au moment clé du « commandement de quitter les lieux » transmis au Préfet de Région,  et garantir les droits de recours des personnes menacées d’expulsion, à tous les stades de la procédure, y compris  lors d’un éventuel concours de la force publique.
• Que la mise en place de Commissions Locales de Prévention des expulsions soit facilitées par la Maire de Paris, en mobilisant en ce sens tous les services et administrations ;

La Ville de Paris prenne l’initiative, avec la Préfecture de Police et la Préfecture de Paris, de réunir dans les prochaines semaines des Etats Généraux de Prévention des Expulsions Locatives à Paris  pour engager la mobilisation de  tous les acteurs parisiens du logement et de l’insertion, en vue de l’élaboration d’une nouvelle Charte de prévention des expulsions locatives articulée avec les nouvelles procédures instituées par la loi ALUR.