La trêve hivernale des expulsions locatives commence le 1er novembre. C’est une période de soulagement pour les ménages, prolongée jusqu’au 31 mars grâce à la loi ALUR. Le Groupe écologiste demande d’anticiper la fin de la trêve, pour assurer des solutions de relogement aux familles concernées, en demandant notamment à l’Etat de suspendre les expulsions pour les familles comprenant des enfants scolarisés.
Le vœu a été adopté avec des amendements oraux votés en séance. En particulier, La Ville «conforte et intensifie les mesures d’accompagnement social global des ménages menacés d’expulsion, notamment au cours des prochains mois, en lien avec l’ensemble des acteurs, afin de permettre le maintien des ménages dans leur logement ou de leur proposer des solutions adaptées, en priorité en vue d’un relogement, et ce avant la fin de la trêve hivernale » et « porte auprès de l’État le principe que les expulsions locatives, lorsque des enfants sont concernés, doivent intervenir après la fin de l’année scolaire ».
Vœu relatif à la trêve hivernale des expulsions locatives
déposé par Marie Atallah, Galla Bridier et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant l’arrivée le 1er novembre 2014 de la trêve hivernale des expulsions locatives, période de soulagement pour les ménages, prolongée jusqu’au 31 mars 2015 grâce à la loi ALUR ;
Considérant qu’à Paris, en 2013, 3 800 décisions d’expulsions locatives auraient été prises, dont 1 224 effectives ;
Considérant l’élaboration en cours du Pacte parisien contre la Grande exclusion et notamment dans son volet Prévention ;
Considérant la nécessité pour la Ville de gérer l’urgence sociale de cet hiver et d’anticiper la fin de la trêve hivernale de mars 2015 ;
Considérant le déficit de logements familiaux temporaires à Paris et en petite couronne ;
Considérant qu’au 31 décembre 2013, le patrimoine relevant du domaine « intercalaire » de la Ville de Paris était constitué de 490 adresses sur lesquelles portent 526 contrats d’occupation ;
Considérant la place prépondérante prise par l’hébergement en hôtel (2052 familles à Paris), solution coûteuse pour la collectivité et souvent peu adaptée aux besoins des familles ;
Considérant la nécessité d’éviter les ruptures brutales de logement pour les enfants pendant l’année scolaire ;
Considérant la nécessité de renouveler la charte départementale de prévention des expulsions locatives à Paris signée en juillet 2001, dont le rôle a été renforcé par l’article 28 de la loi ALUR ;
Considérant que la mise en place de la Métropole du Grand Paris sera effective le 1er janvier 2016 ;
Aussi, sur proposition de Marie ATALLAH, Galla BRIDIER et du Groupe Ecologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :
- Expérimente une mesure d’accompagnement social global et coordonné des ménages menacés d’expulsion, visant à proposer à chaque ménage un logement adapté avant la fin mars 2015 ;
- établisse une évaluation des dispositifs de prévention d’expulsions locatives en vue d’une meilleure adaptation aux besoins identifiés ;
- actualise la charte départementale de prévention des expulsions locatives à Paris ;
- développe avec les communes partenaires de la Métropole du Grand Paris un parc de logements familiaux temporaires, mobilisant notamment les dispositifs « Louez Solidaire et sans risque » et SOLIBAIL ;
interpelle la Ministre du Logement pour demander une prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 30 juin, afin notamment de favoriser la continuité du parcours scolaire des enfants ;