Les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris ont déposé un vœu visant à demander l’application de la loi ALUR votée en mars dernier par le Parlement. La crise du logement dont souffrent les Parisien-nes impose en effet de prendre des mesures d’ampleur pour réduire le prix du logement. Les écologistes demandent à la Ville de Paris d’utiliser les moyens de communication dont elle dispose pour que soit réellement appliqué l’encadrement des frais d’agence. De plus, la Ville de Paris doit prendre sa part pour que l’encadrement des loyers soit mis en place le plus rapidement possible à l’échelle de l’agglomération parisienne et que l’Etat mette à disposition ses terrains pour pouvoir accélérer la construction de logements.  

Vœu adopté

 

Vœu relatif à la mise en œuvre de la loi ALUR à Paris

  

déposé par Galla BRIDIER, Yves CONTASSOT, Anne SOUYRIS, David BELLIARD et les élu/es du groupe écologiste de Paris (GEP).

 

Considérant que depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence dans le cadre de la location d’un logement sont désormais encadrés, limités à 12 euros / m² à Paris et ne concernent plus que la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux (dans la limite de 3 euros / m²) ;

Considérant cependant que d’après une enquête réalisée par le journal Le Parisien le 16 septembre, corroborée par d’autres médias depuis, la majorité des agences immobilières ne respecte pas ces nouveaux plafonds ;

Considérant que les agences immobilières, par l’intermédiaire de la Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) demandent plus de temps pour appliquer la mesure alors que le décret est paru depuis le 6 août dernier ;

Considérant que 90% des locataires estiment que les frais d’agence sont trop élevés compte-tenu des services rendus par les agences ;

Considérant que le 29 août, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le lancement d’un nouveau « Plan de relance de la construction » ;

Considérant qu’il a également annoncé que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR adoptée le 26 mars 2014 et initialement prévu pour 28 agglomérations serait finalement expérimentée uniquement à Paris ;

Considérant que la crise du logement est une préoccupation quotidienne majeure pour de nombreux ménages à Paris et en Île-de-France ;

Considérant que de nombreux maires de communes franciliennes ont fait savoir qu’ils souhaitaient que l’encadrement des loyers concerne leur territoire ;

Considérant que Paris doit prendre toute sa part à la construction de la métropole du Grand Paris ;

Considérant à ce titre qu’il serait incohérent de limiter l’encadrement des loyers au seul territoire parisien ;

Considérant que l’Observatoire du logement de l’agglomération parisienne dispose d’ores et déjà des données nécessaires à la mise en œuvre de l’encadrement des loyers rapidement sur l’ensemble du territoire de la métropole ;

Considérant que l’encadrement des loyers au seuil de 20% du loyer de référence médian doit constituer une première étape dans la perspective d’une véritable baisse des loyers à Paris ;

Considérant que la loi ALUR prévoit la mobilisation du foncier de l’Etat et des opérateurs publics afin de faciliter la construction de logements ;

Considérant que la ville de Paris s’est également engagée dans cette démarche en réunissant les opérateurs concernés (RATP, SNCF, AP-HP, …) lors d’une conférence logement en juin dernier ;

Aussi, sur proposition de Galla BRIDIER, Yves CONTASSOT et les élu/es écologistes du Conseil de Paris, le Conseil de Paris émet le vœu que :

– La Ville de Paris utilise les moyens de communication physiques dont elle dispose (panneaux d’affichage, livrets dans les mairies d’arrondissement, dans les CROUS, …) ainsi que son site internet paris.fr et ceux des mairies d’arrondissement afin d’informer les locataires et les agences immobilières des droits et des obligations qui sont les leurs ;

– La maire de Paris interpelle le Premier ministre ainsi que Sylvia Pinel, sa ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité afin que le décret mettant en place l’encadrement des loyers soit publié dans les plus brefs délais et que les annonces discordantes du Premier ministre sur l’application de la loi dans une seule commune au lieu de 28 ne freinent pas la mise en place du dispositif à Paris ;

– La maire de Paris interpelle le Premier ministre pour accélérer la mise à disposition du foncier de l’Etat sur le territoire parisien pour favoriser la création de logements ;

– La Ville de Paris réunisse les groupes de travail lancés lors de la conférence logement de juin dernier : transformation de bureaux en logements, mobilisation du stock existant de logements, modification du PLU, production de logements, montages innovants.