Compte-tenu du taux très bas pratiqué par la Ville de Paris pour cette taxe en comparaison des villes franciliennes limitrophes, les écologistes proposent que dès le prochain exercice budgétaire, la Mairie de Paris porte le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 33 %.
Le vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif proposé (s’engageant à tenir dans les prochains mois des Assises de la fiscalité parisienne, au cours desquelles cette question sera débattue).
Vœu pour une majoration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
déposé par Jacques BOUTAULT, David BELLIARD, Yves CONTASSOT et les élu/es du groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant les contraintes fortes pesant sur les finances de la Ville de Paris (du fait notamment de la baisse des dotations de l’Etat et de la montée des péréquations) et les perspectives difficiles évoquées pour le volet recette des prochains Budgets de notre municipalité ;
Considérant la nécessité de poursuivre une réflexion pour mobiliser des recettes supplémentaires pour la Ville de Paris ;
Considérant, la taxe professionnelle, à laquelle étaient soumises les entreprises, supprimée le 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET), qui est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
Considérant, le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, qui est fixé par les communes ;
Considérant que la Ville de Paris, lors d’un vote du Conseil de Paris de septembre 2011, a décidé d’appliquer un taux de 16,52 % en 2012 pour la CFE, taux qu’elle a depuis laissé inchangé ;
Ainsi, ce taux a assuré à la Ville de Paris un produit de 284,7 millions d’euros en 2012 et 297,1 millions d’euros en 2013 ;
Considérant que d’autres villes françaises, comme par exemple Bordeaux, Lyon ou Marseille ont choisi d’appliquer des taux de CFE bien supérieurs : à savoir respectivement pour l’année 2012 de 34,9%, 27,6% et 32,63% ;
Considérant par ailleurs que la plupart des villes limitrophes de Paris ont des taux de CFE bien supérieurs à Paris. Ainsi, selon la Fédération des villes moyennes, le taux moyens de CFE s’établissait en 2012 à 27,69% pour les villes moyennes françaises. Et cela se vérifie au niveau de l’Ile de France : Cergy Pontoise (23%), Plaine-Commune (34%), Melun (23,8%), Saint-Quentin-en Yvelines (23,3%), Clichy-sous Bois – Montfermeil (33,4%). Ce qui contribue à concentrer encore davantage l’activité économique et les emplois sur Paris au détriment des communes limitrophes ;
Considérant que la Ville de Paris se voit confrontée à des difficultés budgétaires grandissantes, notamment pour répondre à une crise écologique, sociale et financière sans précédent et pour continuer d’assurer un service public municipal de qualité aux parisiennes et aux parisiens ;
Considérant qu’il est utile d’adapter notre politique fiscale et d’envisager une fiscalité plus juste et redistributive ;
Considérant que la Cotisation Foncière des Entreprises est l’un des leviers qui peut être envisagé ;
Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, David Belliard, Yves Contassot et des éluEs du groupe écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le vœu que dès le prochain exercice budgétaire, la Mairie de Paris porte le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 33 %.