Accueil Actualités Actualités Lettre au Préfet de police : contrôle de légalité concernant le nouveau contrat de Mobilier Urbain d’Information

Lettre au Préfet de police : contrôle de légalité concernant le nouveau contrat de Mobilier Urbain d’Information

Monsieur Michel Cadot
Préfet de Police
Préfecture de Police
9, boulevard du Palais
75 195 Paris RP

 

Objet : contrôle de légalité d’une délibération adoptée lors du Conseil de Paris de mars 2017

 

Monsieur le Préfet de Police,

 

Lors du Conseil de Paris qui s’est tenu les 27,28 et 29 mars dernier, a été adoptée le projet de délibération suivante : 2017 DFA 23 Signature d’une concession de services relative à l’affichage d’informations à caractère général ou local et à la conception, fabrication, pose, entretien et exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local, supportant de la publicité à titre accessoire.

 

Or cette concession de services prévoit notamment de permettre l’installation de panneaux publicitaires numériques (« Dans une proportion qui ne saurait excéder 15% des mobiliers mis en place au titre de la concession, les mobiliers pourront supporter de l’affichage municipal à caractère général ou local et de la publicité numériques »).

 

Cette disposition est contraire au Règlement Local de Publicité de la Ville de Paris qui stipule dans l’article P4.1.1 :

« La publicité lumineuse notamment les écrans est interdite à l'exception des dispositifs publicitaires installés sur les toits terrasses.

La publicité clignotante, défilante, animée ou à luminosité variable est interdite »

 

Aussi, est-ce la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à cette délibération et nous vous demandons, dans le cadre du contrôle de légalité que vous allez exercer afin de vérifier la conformité des délibérations de la Ville de Paris avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d’être particulièrement vigilant sur ce point.

 

En l’attente de votre réponse, nous vous remercions de l’attention portée à notre demande et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée

 

Madame Anne Souyris
Co-présidente du Groupe Ecologiste de Paris (GEP)

Monsieur David Belliard
Co-président du Groupe Ecologiste de Paris (GEP)

 

Télécharger le courrier au Préfet de Police

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