Accueil Conseil de Paris Conseil de mars 2017 Vœu relatif à la fin de la trêve hivernale et à la mise en place d’un moratoire exceptionnel sur les expulsions locatives

Vœu relatif à la fin de la trêve hivernale et à la mise en place d’un moratoire exceptionnel sur les expulsions locatives

Alors que la trêve hivernale prendra fin au 31 mars 2017, des centaines de familles risquent d’être expulsées de leur logement ou connaître la fin de leur prise en charge d’hébergement, dont près de 200 signalements à Paris de familles reconnues DALO, alors même qu’elles ont gagné leur recours contre l’État.

De nombreuses associations qui travaillent sur le logement s’alarment concernant la fermeture annoncée de milliers de places d’hébergement et la saturation du système du SAMU social.

Dans ce contexte, les écologistes demandent un moratoire sur les expulsions locatives pour 2017 et l’ouverture de places d’hébergement. Ils demandent aussi que la Charte de prévention des expulsions soit appliquée, et que de fait, la Préfecture communique les chiffres des ménages DALO expulsés en 2016.

Le vœu a été retiré au profit d'un vœu de l'exécutif. 

 

Vœu relatif à la fin de la trêve hivernale et à la mise en place d’un moratoire exceptionnel sur les expulsions locatives

déposé par Galla Bridier
et les élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant l’imminence de la fin de la trêve hivernale, qui interviendra le 31 mars 2017 ;

 

Considérant que des centaines de familles risquent d’être expulsées de leur logement ou connaître la fin de leur prise en charge d’hébergement ; que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a connaissance de près de 200 signalements à Paris de familles reconnues DALO sous le joug d’une expulsion au 31 mars alors même que celles-ci ont gagné leur recours contre l’État, au titre du « préjudice résultant de la non attribution d'un logement à la suite d'un avis favorable de la commission de médiation de la préfecture de Paris » ;

 

Considérant la situation particulièrement tendue de l’Ile de France, où plusieurs milliers de ménages reconnus prioritaires sont toujours en attente de relogement, et de Paris, où à ce jour, 20 000 ménages ne sont toujours pas relogés ;

 

Considérant les inquiétudes exprimées de plusieurs associations qui travaillent sur le logement concernant la fermeture annoncée de milliers de places d’hébergement et la saturation du système du SAMU social ;

 

Considérant le fait que seul un hébergement et un logement pérenne peut permettre aux acteurs sociaux d’aider les personnes en difficulté, que l’instabilité et le changement permanent de lieux de vie nuit gravement à ce travail social qui est effectué, et que l’expulsion est toujours un traumatisme important ;

Considérant le vœu de l’exécutif adopté en Conseil de Paris des 16, 17, 18, 19 novembre 2015 relatif aux expulsions locatives.

 

 

Aussi, sur proposition de Galla Bridier et des élu-es du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu à la Préfecture de Police de Paris et à la Maire de Paris que :

  • Un moratoire exceptionnel sur les expulsions locatives pour l’année 2017 soit déclaré sur toutes les expulsions locatives ;
  • Que les places d’hébergement créées pour la trêve hivernale soient pérennisées à Paris et en Ile de France dans l’attente de solutions pour les personnes et familles concernées ;
  • Conformément aux engagements de la Charte de prévention des expulsions votée au Conseil de Paris de janvier 2017, la Préfecture communique les chiffres des ménages DALO expulsés en 2016.

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