I

 

Vœu relatif au maintien de la mise à l’abri des jeunes isolés étrangers

 

déposé par Jérôme Gleizes, Fatoumata Koné, Aurélie Solans, Marie Atallah et les élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant l’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui dispose que « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État. » ;

Considérant l’article 375 du Code civil qui dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées (…). » ;

Considérant que l’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que « le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. » et qu’ainsi, le président du Conseil général, en l’espèce, la Maire de Paris, est responsable de l’Aide sociale à l’enfance ;

Considérant que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a renforcé cette compétence en érigeant les Conseils Généraux en véritables « chefs de file de la protection de l’enfance » ;

Considérant la réforme en cours du dispositif d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés étrangers et que dans cette attente, toute personne présumée mineure doit être mise à l’abri ;

Considérant la complexité et la dangerosité de la réalité du terrain relatives à l’extrême précarité que rencontrent les jeunes étrangers isolés ;

Considérant l’ouverture d’un gymnase depuis le 31 décembre 2014 afin de pallier dans l’urgence le déficit d’hébergement et ainsi mettre à l’abri ces jeunes ;

Considérant le vœu voté au Conseil de Paris d’octobre 2014 et celui de février 2015 relatifs à l’hébergement d’urgence et à la mobilisation du domaine intercalaire de la ville ;

Considérant qu’une partie de ces jeunes est scolarisée et que les solutions d’hébergement d’urgence ne sont pas adaptées à la poursuite d’une scolarité sereine ;

Considérant que des jeunes scolarisés ne peuvent voir leur scolarité remise en cause pour cause d’infirmation de leur minorité par le Parquet ;

Considérant que la fin de la trêve hivernale ne peut pas signifier la fin de l’hébergement d’urgence ni pour les mineurs isolés, ni pour les jeunes scolarisés ;

Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, Fatoumata Koné, Aurélie Solans, Marie Atallah et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

 

• L’ouverture du lieu d’accueil prévu pour l’hébergement des mineurs isolés et des jeunes scolarisés dans le cadre du « Plan hiver » soit maintenue dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif départemental actuellement en cours d’élaboration ;
• Le département de Paris pérennise l’ouverture d’un lieu d’accueil pour les mineurs isolés et les jeunes scolarisés dans l’attente d’hébergements stables et adaptés disponibles ;
• La recherche d’hébergements stables et adaptés reste une priorité du département et qu’elle fasse appel au soutien de l’État et de la région le cas échéant ;
• Les solutions d’hébergements, qu’elles soient d’urgence ou stables, offrent des conditions de vie compatibles avec la poursuite d’études pour les jeunes scolarisés ;