Rattaché à la DU 244 – Projet de création de la ZAC Python-Duvernois (20e)
déposé par Jérôme Gleizes, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant la délibération 2018 DLH 361 ayant acté la création d’un Organisme de Foncier Solidaire à la Ville de Paris ;
Considérant que nous assistons à une financiarisation croissante dans le secteur de l’immobilier et du foncier, ce qui provoque un impact important sur la spéculation immobilière à Paris et au départ de toujours plus de parisiennes et parisiennes hors de Paris;
Considérant que l’Office foncier solidaire constitue la seule solution pour freiner cette dynamique spéculative. C’est en effet un outil qui permet de dissocier le foncier et le bâti afin de concilier la possibilité d’une propriété privée de l’immobilier avec la maîtrise publique des biens fonciers. Cet outil permet en effet de contrôler sur le long terme le coût des terrains, la génération d’une rente foncière liée à la volatilité des marchés immobiliers, et donc d’élaborer des modalités d’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes ;
Considérant que cet outil doit devenir l’outil de la municipalisation des sols, l’outil de la maîtrise de la rente foncière aussi bien que de la maîtrise des dépenses liées à la production de logements. Pourvu de moyens importants, l’OFS pourra générer des recettes qui juguleront la spéculation immobilière au lieu de l’alimenter car cet OFS ne pourra en effet pas vendre au-delà de 5 015€ TTC/m², ce qui est bien plus faible que le prix moyen constaté à Paris qui dépasse souvent les 10 000 euros. De fait, cet outil permettra de limiter mécaniquement la spéculation immobilière et les cessions immobilières de la ville, ce qui à moyens termes fera baisser les dépenses de la collectivité liées à la production de logements sociaux ;
Considérant selon la chambre des notaires que le prix de cession au m² est de 8 590 € dans la quartier Charonne, incluant celui de Python/Duvernois, au 3eme trimestre 2019, en progression de 24,5 % sur 5 ans ;
Considérant que pour le dispositif OFS/BRS le prix plafond PSLA de vente est de 5015€ TTC/m²;
Considérant qu’une vente à 2000€ TTC/m² en logement libre ne permet pas de contenir la spéculation immobilière et au contraire assure une rente foncière exagérée aux promoteurs immobiliers qui vendront entre 8000 et 14000€ TTC/m²;
Considérant le récent rapport de la Chambre régionale des Comptes d’Ile-de-France sur la ZAC Batignolles dénonçant la faible charge foncière ;
Considérant le fait que le périphérique verra très probablement ses usages modifiés dans les prochaines années, entraînant un risque de spéculation sur la zone ;
Considérant le fait que les travaux de rénovation urbaine importants, comme c’est le cas pour ce projet, peuvent entraîner une forte spéculation, ce qui dans le cas présent avec la transformation à venir du périphérique, risque de générer une forte hausse des prix du marché immobilier et locatif du secteur ;
Considérant dans ce cas précis l’intérêt d’avoir recours à l’Organisme de Foncier Solidaire sur les éléments de logements privés prévus dans le programme pour permettre aux résidents actuels d’accéder à la propriété dans des montants que le niveau actuel des prix immobiliers à Paris ne permettrait pas aujourd’hui ;
Considérant la programmation logement prévue sur la ZAC Python Duvernois, soit d’environ 385 logement neufs, qui se décompose en : – environ 9595 m2 de logements locatifs sociaux (38 % soit environ 145 logements) – environ 6300 m² de logements en accession via l’OFS (25% soit environ 105 logements) – environ 4500 m² de logements Action Logements destinés à des salariés (18 % soit 56 logements environ) – environ 4805 m² de logements en accession libre (19 % soit environ 80 logements) ;
Considérant que la construction de 25 % des logements neufs produits en mobilisant ce nouveau dispositif viendra en déduction des logements libres en accession initialement prévus, portant à 56% le chiffre des logements proposés dans le cadre de l’OFS ;
Considérant l’amendement déposé par le groupe écologiste de Paris lors du Conseil d’avril 2019 à la délibération DU 48 – Projet de création de la ZAC Python-Duvernois, demandant que l’ensemble des parcelles sur lesquelles sont prévues des logements privés soient cédées et gérées par l’Office de Foncier Solidaire.
Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, David Belliard et des élu.e.s du groupe écologiste de Paris (GEP), la délibération DU 244 est amendée comme suit :
Dans l’Annexe délibéré 3: Programme global constructions :
– remplacer en page 1 “environ 6300 m² de logements en accession via l’OFS, (…) environ 4805 m² de logements en accession libre” par “environ 11105 m² de logements en accession via l’OFS”.
Amendement retiré au profit de l’amendement 226
Amendement de l’exécutif ↓
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