déposé par Marie Atallah, Fatoumata Koné, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant la politique volontariste de la Ville pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, dont la mobilité constitue un aspect fondamental ;
Considérant la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 qui a permis aux titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (ou aux personnes les accompagnants) d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public et plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique ;
Considérant l’entrée en service, le 1er janvier 2017, de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion – mention Stationnement (CMI-S) qui se substitue progressivement aux cartes européennes de stationnement, plus facilement falsifiables ;
Considérant que pour bénéficier de cette gratuité de stationnement, la carte doit être apposée de manière très visible derrière le pare-brise, comme le stipule l’article R241-20-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le système de forfait post-stationnement (FPS) instauré depuis le 1er janvier 2018, qui oblige la personne soupçonnée d’infraction de stationnement à payer avant de pouvoir déposer un éventuel Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ;
Considérant le nombre important de fausses cartes européennes de stationnement en circulation. Les opérations ciblées de contrôle, notamment celles réalisées à la demande de l’adjoint en charge du Handicap M. Nordman, ont ainsi fait apparaître des taux de falsification de ces cartes pouvant aller jusqu’à 33% ;
Considérant que d’après un rapport sénatorial de septembre 2019, plus de 55% des recours contre des amendes de stationnement abouti à la suppression du procès-verbal en 2018, ce qui interroge sur la qualité du travail effectué par les entreprises prestataires Streeteo et Moovia ;
Considérant la création par la Ville de Paris, pour lutter contre ces dysfonctionnement, d’un système permettant aux personnes handicapées d’enregistrer leur numéro d’immatriculation auprès des services municipaux, ou plus récemment d’un ticket gratuit sur les horodateurs ;
Considérant par ailleurs le nombre considérable d’effractions de véhicules dans le but de subtiliser ces cartes CMI-S difficilement falsifiables;
Considérant que la dématérialisation des moyens de paiement du stationnement à Paris permet d’envisager d’autres modes de vérification du bon usage des CMI-S que le contrôle visuel par des prestataires privés.
Aussi, sur proposition de Marie Atallah, Fatoumata Koné, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- la Ville de Paris interpelle le Parlement sur les difficultés que rencontrent les usager.e.s de la carte CMI-S en proposant de lever les obstacles juridiques relatifs à l’article R241-20-3 du Code de l’action sociale et des familles, de façon à permettre d’autres modes de vérification du bon usage de la Carte Mobilité Inclusion – mention Stationnement, et notamment par le biais de la dématérialisation des moyens de vérification n’exigeant pas l’utilisation de la Carte SMI-S ;
- en parallèle, la Ville mette en place un groupe de travail associant toutes les parties concernées (des représentant.e.s des associations des usager.e.s de la carte CMI-stationnement ou leurs représentant.e.s, les services de la ville, le prestataire du paiement du stationnement, des expert.e.s de la dématérialisation, etc…) afin de faire émerger une réponse plus adaptée, mieux sécurisée et plus inclusive (par exemple des solutions dématérialisées) permettant de s’assurer de la gratuité de stationnement pour les personnes à mobilité réduite conformément à la loi et au schéma parisien du handicap.
Voeu adopté après amendement de l’exécutif
Amendement de l’exécutif ↓
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