Accueil Conseil de Paris Conseil de novembre 2019 Vœu relatif à la lutte contre la vacance des logements à Paris et la mise en œuvre par l’Etat de la loi de réquisition

Vœu relatif à la lutte contre la vacance des logements à Paris et la mise en œuvre par l’Etat de la loi de réquisition

déposé par Fatoumata Koné, David Belliard, Jérôme Gleizes
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant l’entrée dans la trêve hivernale depuis le 1er novembre ;

Considérant le vœu déposé par le Groupe écologiste de Paris et adopté au Conseil de Paris de juin 2016, demandant à la ville d’engager une communication d’envergure en direction des propriétaires soumis à la taxe sur les logements vacants pour traiter en profondeur la vacance et remettre sur le marché des logements au bénéfice de toutes et de tous ;

Considérant le vœu déposé par le Groupe écologiste de Paris et adopté au Conseil de Paris de décembre 2016, demandant à ce que Paris réaffirme la création de logements à travers l’utilisation de locaux déjà existants et vacants et la régulation du marché immobilier comme priorités de la mandature et que la ville réaffirme sa volonté que le patrimoine parisien vacant soit en priorité destiné à la création de nouveaux logements ;

Considérant le vœu déposé par le Groupe écologiste de Paris et adopté au Conseil de Paris de décembre 2016 demandant à la Maire de Paris de réaffirmer son souhait que les logements vacants soient identifiés très rapidement dans chaque arrondissement, et qu’elle saisisse le Préfet concernant ces immeubles afin de lui demander d’appliquer la loi de réquisition, afin de proposer des hébergements d’urgence le plus vite possible ;

Considérant le vœu déposé par le Groupe écologiste de Paris et adopté au Conseil de Paris de juillet 2017 demandant à la Maire de solliciter le gouvernement afin d’engager la réquisition des logements vacants dans Paris ;

Considérant le vœu déposé par le Groupe écologiste de Paris, adopté par le Conseil du 14e arrondissement et au Conseil de Paris de mai 2018, demandant un état des lieux le plus précis possible du nombre, du statut et de la localisation des logements, bureaux ou bâtiments publics vacants à Paris, pour que ce recensement donne lieu à l’affectation rapide d’un certain nombre de ces surfaces au logement de ménages ou de personnes sans-abri ;

Considérant le vœu déposé par le Groupe écologiste de Paris et adopté par le Conseil de Paris de juin 2018, demandant que le droit de réquisition soit transféré aux communes des zones tendues afin de réduire le nombre de logements vacants ;

Considérant, selon la fondation Abbé Pierre, que près de 36 000 personnes ont été expulsés de leur logement avec le concours de la force publique sur l'ensemble du territoire en 2018, dont 39 % de ces expulsions en Ile-de-France, soit une hausse de 2,9 % par rapport à 2017 et 152 % par rapport à 2001 ;

Considérant le fait que ce chiffre, en constante augmentation depuis des années, constitue une fois de plus un record ;

Considérant le voeu déposé par le Groupe écologiste au Conseil de Paris de mars 2017 demandant un moratoire sur les expulsions locatives pour 2017 ;

Considérant le voeu déposé par le Groupe écologiste au Conseil de Paris de mars 2018 demandant un moratoire sur les expulsions locatives pour 2018, la pérennisation de places d'hébergement à Paris et en Ile-de-France et une implication intensifiée de la ville de Paris dans les initiatives dites de "logement d'abord" ;

Considérant le voeu du Groupe écologiste adopté au Conseil de Paris de novembre 2018 demandant un état des lieux des bâtiments vacants à Paris et leur réquisition, un moratoire sur les expulsions locatives pour 2019 ;

Considérant le voeu déposé par le Groupe écologiste au Conseil de Paris d’avril 2019.

 

Aussi, sur proposition de Fatoumata Koné, David Belliard, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

 

  • la Ville de Paris se rapproche de l’État afin que lui soit communiquée la liste des propriétaires soumis à la taxe des logements vacants, puis dresse et publie un état des lieux des bâtiments vacants à Paris ;
  • la Ville de Paris présente un point d’étape de l’étude votée en Conseil de Paris d’avril 2019 afin d’avoir des éléments factuels et précis sur la nature et les raisons de la vacance à Paris ;
  • la Ville de Paris demande au Préfet de Paris d’user de son pouvoir de réquisition des logements vacants, afin de les affecter le plus rapidement possible au logement de ménages ou de personnes sans abri, dans le cadre d’une mobilisation conjointe des services de l’Etat et des collectivités locales pour trouver les montages juridiques et les solutions financières adaptées ;
  • la ville de Paris fasse en sorte qu’un moratoire exceptionnel soit déclaré sur les expulsions locatives pour l’année 2020, dans le cadre d’une politique globale de prévention et d'accompagnement social des ménages dès les premières difficultés à payer leur loyer, et de dédommagement des propriétaires ;
  • aucune personne hébergée dans le cadre des places hivernales ne soit remise à la rue sans solution de relogement ou d'hébergement avec un accompagnement adapté, quel que soit le statut administratif de la personne ;
  • que les places d’hébergement créées pour la trêve hivernale soient pérennisées à Paris et en Ile de France dans l’attente de solutions pour les personnes et familles concernées.

 

 

 


Le vœu a été adopté


 

 

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