rattaché à la 2019 DLH 107 Conférence du logement de Paris – présentation des orientations stratégiques.

déposé par David Belliard, Fatoumata Koné, Marie Atallah
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

Considérant, selon l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA), que le coût d’une personne en errance sans domicile fixe en terme d’intervention des différents services publics (hébergement d’urgence, santé, police, propreté, etc) s’élève à 12 000 euros, alors que la même personne accédant à un logement, avec un accompagnement global si nécessaire ne coûtera que 9 000 euros à la collectivité [Rapport – Ansa – Page 14]. Aujourd’hui, une personne sans abri doit réaliser un parcours du combattant pour accéder à un logement : centre d’hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion. A chaque fois les travailleurs sociaux vérifieront sa « capacité à habiter » pour le faire accéder au niveau suivant. Les conséquences de ce parcours en escalier est dramatique : rares sont celles et ceux qui réussissent à accéder à un logement stable ;

Considérant que ce constat a encouragé un certain nombre de pays, au premier rang duquel la Finlande, à mettre en oeuvre la politique dite du « logement d’abord », qui part du principe que l’accès à un logement est un préalable avant toute mise en place de mesures d’accompagnement (accès au droit, santé, addiction, etc…). Cette politique a fait preuve de son efficacité à chaque fois qu’elle a été mise en œuvre sérieusement ;

Considérant l’appel à manifestation d’intérêt lancé en 2018 par le gouvernement pour la sélection de territoires de mise en œuvre accéléré du logement d’abord, auquel la Ville de Paris n’a pas souhaité candidater ;

Considérant l’adoption par le gouvernement de la stratégie du « logement d’abord », qui apparaît incontestablement comme une avancée, même si elle ne peut faire oublier les mesures prises fragilisant la politique du logement par la réduction, entre autres, des aides au logement et des aides à la construction ;

Considérant le fait que le diagnostic des orientations stratégiques de la conférence parisienne du logement laisse apparaître une grande difficulté à attribuer des logements sociaux aux personnes sans abri : en effet, les ménages disposant de revenus du premier quartile ne représentent que 7,8% des attributions de logements sociaux réalisées en 2018, tandis que ceux du quatrième quartile bénéficient de près de 50% des attributions. En parallèle, les personnes en CDI obtiennent 67% des attributions, pendant que seulement 9% disposants des minima sociaux ont pu accéder à un logement. Les personnes les plus pauvres sont de fait largement minoritaires dans l’accès au logement social dans la capitale [Rapport Ansa – Page 24] ;

Considérant que lors de la dernière opération de dénombrement réalisée à Paris, en février 2018, 3 034 personnes sans abri ont été recensées. Selon l’analyse des questionnaires, seulement 27% sont suivies par un travailleur social, 46% ont des problèmes de santé, mais seulement 36% bénéficient d’une couverture maladie, 64% n’appellent jamais le 115, et 46% se trouvent à la rue depuis plus d’un an. Ces chiffres démontrent le manque d’accompagnement de ces personnes pour accéder à leurs droits (domiciliation, prestations sociales, couverture maladie), corollaires incontournables de l’accès à un logement.

Aussi, sur proposition de David Belliard, Fatoumata Koné, Marie Atallah et des élu.e.s du groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

• la ville de Paris se fixe comme objectif de permettre l’accès au logement, ou en cas de problème administratif à l’hébergement, à l’ensemble des personnes sans abri recensées lors du dernier dénombrement par la mise en place d’une politique de « logement d’abord » afin d’atteindre le “zéro SDF dans la capitale”,
• la ville de Paris lance un plan d’accès aux droits pour les personnes sans abri, afin de permettre à chacun.e d’accéder à une domiciliation, à l’ouverture de ses droits aux prestations sociales, à la couverture maladie, à la demande de logement social et au recours Dalo logement ou, en cas de problème administratif, à l’hébergement (inscription SIAO et recours Dalo hébergement),
• la ville de Paris assure la coordination des mesures d’accompagnement pour permettre une prise en charge globale de la personne (accès au droit, santé, addictions éventuelles, insertion professionnelle) en respectant ses choix. Conformément aux expérimentations proposées dans les orientations stratégiques, un.e référent.e devra être institué.e pour chaque personne sans abri,
• la ville de Paris se fixe des objectifs de mobilisations d’une partie de ses attributions de logements sociaux, dans le cadre de la conférence parisienne du logement en, par exemple, mobilisant les logements du parc privé rendus disponible (1 400 attributions potentielles par an sur les 28 000 logement du parc privé), en augmentant la captation de logement dans le cadre du dispositif « Louez solidaire », ou en veillant à ce que les attributions de son contingent puissent bénéficier à des personnes sans abri. Ces objectifs devront permettre de faire accéder au logement l’ensemble des personnes sans abri dénombrées pouvant disposer d’une demande de logement social.

 

📄 Le voeu a été rejeté. Un voeu de l’exécutif a été adopté.