Accueil Conseil de Paris Conseil de juin 2019 Vœu relatif l’interdiction de l’usage des balles de défense LBD et des grenades GLI F4

Vœu relatif l’interdiction de l’usage des balles de défense LBD et des grenades GLI F4

déposé par Jacques Boutault, Sandrine Mées, Pascal Julien, Joëlle Morel, David Belliard et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant que Jacques Toubon, Défenseur des Droits, constatait déjà en décembre 2017 la nécessité de renforcer la formation des unités chargées du maintien de l’ordre, les dangers et le manque de transparence liés à l’utilisation d’armes de force intermédiaires et recommandait déjà d’interdire l’usage des balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir ;

Considérant la lettre ouverte adressée par 35 ophtalmologistes à Emmanuel Macron le 6 février 2019, et faute de réponse de sa part, publiée le dimanche 10 mars dans le JDD, faisant état d’une «épidémie » inédite de blessures oculaires gravissimes et réclamant un moratoire dans l’utilisation des lanceurs de balles de défense au cours des actions de maintien de l’ordre ;

Considérant la saisine en urgence du Conseil d’État par la Ligue des Droits de l’Homme le 1er février 2019, pour réclamer la suspension de l’usage des lanceurs de balles de défense ;

Considérant la résolution du Parlement européen datée du 14 février 2019 sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force ;

Considérant que cette même résolution condamne le fait de prendre pour cible les journalistes et photojournalistes signalant les cas de violence excessive ;

Considérant l’inquiétude manifestée par Michelle Bachelet, Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, quant à la répression des manifestations en France, le 6 mars 2019 ;

Considérant que le rapport annuel du Défenseur des Droits de 2019 pointe une régression continue des droits et des libertés fondamentales en France ;

Considérant qu’Amnesty International demande la suspension du LBD40 et l’interdiction des grenades GLI F4 et de désencerclement dans le cadre du maintien de l’ordre dans les manifestations ;

Considérant qu’”Allô Place Beauvau”, projet documenté par le journaliste David Dufresne depuis le début des manifestations des Gilets Jaunes, dénombre au 16 mai 2019 795 signalements, concernant y compris 41 mineurs, 102 journalistes et 27 passant.e.s, et fait état d’1 décès, 286 blessures à la tête, 24 éborgné·es et 5 mains arrachées et compte 156 intimidations, insultes et entraves à la liberté de la presse ;

Considérant l’arrêté pris par M. Dany Kocher, maire sans étiquette de la ville de Phalsbourg, le 8 mars 2019, et par José le Guélaff, maire de Motreff, le 15 mars 2019, pour interdire les lanceurs de balles de défense sur leur commune ;

Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, Sandrine Mées, Pascal Julien, Joëlle Morel, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que la Maire de Paris prenne un arrêté municipal interdisant l’usage des LBD, des grenades de désencerclement et des grenades à effet de souffle GLI F4 sur le territoire parisien.

 


Vœu rejeté par l’exécutif 


 

Laisser un commentaire