Vœu relatif aux balises connectées des futures MUI, protégées par le secret des affaires
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déposé par Jacques Boutault, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

Considérant les années de rebondissements concernant ce marché des mobiliers urbains d’information ; entre un marché attribué à la SOMUPI, filiale du groupe JC Decaux, le 28 mars 2017 puis annulé par le tribunal administratif le 21 avril, annulation confirmée le 18 septembre de la même année par le Conseil d’Etat, parce que contraire – paradoxe suprême – à notre propre règlement local de publicité ;

Considérant le contrat de concession de services portant sur la conception, la fabrication, la pose et l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité finalement adopté en avril dernier ;

Considérant les différentes technologies développées concernant les balises connectées qui permettent le transfert et la liaison de données personnelles, basées autour de réseaux de longue portée détenus par des opérateurs privés de télécommunication ;

Considérant que ce contrat de concession a été attribué sur le seul critère financier et sans qu’une information claire et transparente sur notamment les implications technologiques de ce contrat ait été transmise à l’ensemble des élu.e.s du Conseil de Paris ;

Considérant que l’annexe à ce contrat de concession de service concernant les spécificités des balises connectées n’a jamais été rendue publique car protégée au titre du secret des affaires, selon la loi du 30 juillet 2018 ;

Considérant que la loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires, sous couvert de protéger des informations d’entreprises françaises jugées par leurs détenteurs comme ayant une valeur économique et stratégique, empêche de fait la légitime information des élu.e.s et des citoyen.ne.s sur le développement de technologies et de services qui impactent leur quotidien ;

Aussi, sur proposition de Jacques Boutault, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que l’annexe du contrat de concession de services portant sur la conception, la fabrication, la pose et l’exploitation de mobiliers urbains d’information, concernant les spécificités des balises connectées qui seront installées sur le mobilier urbain soit transmise à l’ensemble des élu.e.s du Conseil de Paris.

 

 


Vœu rejeté par l’exécutif 


 

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