Vœu relatif à l’utilisation du fichier SI-VIC par l’AP-HP

 

déposé par Jérôme Gleizes, David Belliard
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant les révélations faites par Médiapart dans son édition du 11 janvier 2019 concernant l’inscription par le personnel de l’AP-HP des identités des personnes blessées et de leur profession lors des manifestations des gilets jaunes dans le fichier SI-VIC (« système d’information pour le suivi des victimes », géré par le Ministère de la Santé) ;

Considérant les révélations faites par le Canard Enchaîné dans son édition du 17 avril 2019, concernant l’inscription de l’identité des personnes blessées et de la nature des blessures prises en charge lors des manifestations des gilets jaunes dans le fichier SI-VIC ;

Considérant le dévoiement que constituerait ces utilisations du fichier SI-VIC, initialement créé dans un but de régulation sanitaire en cas d’attentat, et dont la CNIL a validé l’extension aux “situations sanitaires exceptionnelles” en décembre 2017  (délibération n°2017-321, qui exclut la collecte de données sur la profession ou sur les pathologies des blessés) ;

Considérant l’imprécision de cette notion de “situation sanitaire exceptionnelle”, qui a permis l’ouverture du fichier SI-VIC pour des mobilisations sociales telles que celles des gilets jaunes;

Considérant l’accessibilité des données personnelles renseignées dans le fichier SI-VIC aux fonctionnaires habilités des ministères de l’Intérieur et de la justice, telle que définie par le décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 « relatif au système d’information d’identification unique des victimes », et le risque que cette accessibilité fait peser sur le respect du secret professionnel du personnel soignant ;

Considérant l’article R. 4127-4 du Code de la Santé Publique qui stipule que « le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi », et l’article 226-13 du code pénal posant que « «la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » ;

Considérant la confusion qu’a pu engendrer la diffusion d’un mémo par la direction de l’AP-HP, préalablement aux manifestations, précisant que la case commentaire du fichier pouvait servir à «ajouter toutes les informations utiles concernant la pathologie ou le type de blessure» ;

Considérant la saisine par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et de la Direction Générale de la Santé (DGS) le 15 avril 2019, pour faire la lumière sur cette utilisation abusive du fichier SI-VIC ;

Considérant la tribune signée par plus de cent médecins le 8 mai 2019 dans l’Express, appelant au boycott du fichage SI-VIC et demandant l’ouverture d’une enquête parlementaire pour déterminer les conditions d’ouverture de ce fichier ;

Considérant la question d’actualité posée lors de la séance du 16 mai 2019 par le sénateur Bernard Jomier, ancien maire adjoint à la Santé de la Ville de Paris, demandant l’ouverture d’une enquête indépendante sur ces dysfonctionnements ;

Considérant la reconnaissance par l’AP-HP d’un usage inapproprié de l’application SI-VIC suite à la mission d’enquête diligentée le 25 avril par l’ARS et l’AP-HP, laquelle a déjà permis d’établir que plusieurs commentaires visés correspondaient à des cas fictifs créés pour un exercice de formation dans un des hôpitaux concernés ;

Considérant la défiance que ces utilisations abusives contribuent à entretenir chez nos concitoyen.ne.s à l’encontre des personnels hospitaliers ou des forces de l’ordre ;

Aussi, sur proposition de Jérôme Gleizes, David Belliard et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

 

• la Ville de Paris interpelle le ministère de la Santé pour lui rappeler les règles qui président à l’utilisation du fichier SI-VIC ;

• la Ville de Paris s’associe à la demande de sénateurs de divers horizons politiques de diligenter une enquête indépendante pour faire la lumière sur ces faits.

 

 

 

 

Le vœu a été amendé par l’exécutif. 

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