Vœu relatif à la renégociation des redevances payées par la Société d’Exploitation Sports Evénements (SESE) pour l’exploitation du Parc des Princes
déposé par David Belliard, Joëlle Morel,
et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)
Considérant la DJS 413 “Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Société Sports et Evénements (SESE pour l’exploitation privative du stade du Parc des Princes et diverses dépendances adjacentes (16eme)” votée en Conseil le 17 décembre 2013 ;
Considérant l’article 20 de ladite convention qui stipule que la part fixe annuelle de la redevance ne correspond qu’à un montant forfaitaire de “1 million d’euros HT” augmentant de 60 000 euros annuellement ;
Considérant que la part variable de cette redevance se décompose en :
- une redevance spécifique “naming” (3%),
- une redevance assise sur les recettes perçues à l’occasion des matches du PSG constituées des recettes générées par la billetterie, les ‘hospitalités’ et l’exploitation des panneaux publicitaires ; déterminée par application à cette assiette :
- d’un taux de 3% entre 75 et 95 millions d’euros de recettes ;
- d’un taux de 5% entre 95 et 115 millions d’euros de recettes ;
- d’un taux de 3% au-delà de 115 millions d’euros ;
- une redevance assise sur les autres recettes de l’occupant comme celles retirées par l’exploitation des biens, par exemple la location du Parc ou les visites effectuées par des visiteurs, à hauteur de 10% ;
Considérant l’article 23 de la CODP “Rendez-vous contractuel” qui stipule qu’en cas de modifications significatives des ressources de la Ville de Paris ou de l’Occupant les conditions financières de la Convention peuvent être examinées “afin de mettre en oeuvre les mesures permettant de rétablir l’équilibre économique de la Convention” ;
Considérant l’engagement de la SESE dans la délibération DJS 413 (décembre 2013) de débourser 75 millions d’euros dans un programme de rénovation du Parc des Princes en vue de l’accueil de l’Euro 2016 afin, avant tout, “d’améliorer les conditions d’accueil et du confort du public” ;
Considérant la question écrite adressée par le Groupe Ecologiste de Paris à la Maire de Paris relative aux travaux effectués au Parc des Princes et ses alentours au Conseil de Paris de décembre 2018 ;
Considérant la réponse adressée au Président du Groupe Écologiste par l’Adjoint à la Maire de Paris chargé du Sport, du Tourisme et des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 en date du 17 janvier 2019 qui nous apprend que :
- la SESE a dépensé 63 563 000 € HT et non pas 75 millions dans les travaux de rénovation,
- dès 2013-2014, les travaux ont été orientés vers un meilleur accueil des VIP (ex. aménagement d’un espace de réception constitué d’une allée centrale, de 16 loges privatives pour 15 personnes, aménagement de deux salons de 350 m2 pour 523 places (…) et d’une cuisine professionnelle, permettant de servir environ 510 couverts après match) ;
Considérant que la Société d’Exploitation Sport et Evénements (SESE) est contrôlée à 100% par le même actionnaire que le PSG, à savoir la société Qatar Sports Investments – QSI ;
Considérant un article du Parisien du 12.02.2018 qui nous apprend que le PSG a multiplié ses recettes par cinq entre la saison 2010-2011 et 2017-2018, notamment grâce à une multiplication par 3 des droits TV ou encore d’un passage de 33 millions d’euros des recettes générées par la billetterie à 90.2 millions d’euros ;
Considérant un article de presse spécialisé de février 2018 qui nous annonce que le PSG est un des clubs mondiaux où les bénéfices augmentent le plus d’une saison à l’autre et qu’en moyenne, un match joué au Parc des Princes rapportent 3.1 millions d’euros au club ;
Considérant le rapport KPMG Football Benchmark de janvier 2019 qui fait état, pour la saison 2017-2018, d’un chiffre d’affaire de 541.8 millions d’euros pour le PSG, soit d’une augmentation de 12% de ce dernier comparativement à la saison précédente et que 58% de ce chiffre d’affaire est dû aux revenus commerciaux ;
Considérant le prix élevé des abonnements et des places pour assister aux matchs du PSG au Parc des Princes, prix qui ont augmenté depuis 2013 (ex. +5% entre 2013 et 2015) ;
Considérant donc que la situation financière du club a bien changé depuis la signature de la convention en 2013 ;
Aussi, sur proposition de David Belliard, Joëlle Morel et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- Les redevances fixes et variables payées par la SESE pour l’exploitation du Parc des Princes soient renégociées et revues à la hausse dans les meilleurs délais et ce, en concertation avec les élu.e.s du Conseil de Paris.
Vœu rejeté