déposé par Pascal Julien et les élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP)

 

 

Considérant la directive européenne (2009/72) qui impose aux pays de l’Union européenne le déploiement des compteurs électriques « communiquant » pour au moins 80% des consommateurs du marché intérieur ;

 

Considérant que le système de compteur communicant répond à l’obligation légale de proposer des prix différents en fonction de la consommation des utilisateurs, inscrite dans la loi 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique de la France ;

 

Considérant que l’objectif d’Enedis (ex ERDF), gestionnaire du réseau électrique de distribution en France, est d’installer 35 millions de compteurs dans le pays avant 2021, et que ce déploiement est déjà largement engagé à Paris ;

 

Considérant que Linky est présenté par Enedis comme une nouvelle étape en faveur de la transition écologique des territoires favorisant la maitrise de la consommation électrique par chaque foyer et une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau ;

 

Considérant que de nombreuses associations de consommateurs mais aussi des experts doutent voire contestent les avantages supposés de Linky, s’inquiétant en outre de sa fiabilité, de son impact sur la santé (courant CPL issue des compteurs, ondes électromagnétiques généré par les concentrateurs), de la confidentialité des données recueillies par le compteur et de son manque d’efficacité en matière de maîtrise de la consommation d’énergie et donc aussi de son coût pour le consommateur ;

 

Considérant que les collectivités locales sont, de droit, propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis Enedis, ainsi que par la loi (art L 322-4 du code de l’énergie) ;

 

Considérant que la Ville de Paris, propriétaire des compteurs doit informer les parisiens concernant l’installation des compteurs communicants

Considérant toutefois que Linky n’est pas un projet de la vIlle mais d’Enedis ;

 

Considérant que l’installation du compteur dans les foyers et les immeubles parisiens s’accompagne trop souvent d’incidents (date du changement de compteur ne correspondant pas à celui annoncé, installation malgré le refus opposé par certains clients, pannes, etc) ;

 

Considérant que :

 

• les 28 informations défilant sur le compteur s’affichent dans une forme abrégée et donc incompréhensible. Deux d’entre elles sont explicitées dans le document papier distribué le jour de l’installation ainsi que sur le compte personnel ouvert sur le portail d’Enedis. A ces deux-là s’en ajoutent deux autres (le jour et l’heure). Reste donc 24 informations inexpliquées.
• L’usager ayant créé un compte personnel sur le portail Enedis retrouve, les mêmes informations que celles qui lui ont été distribuées sous forme papier et donc ne comprend pas l’utilité d’un tel compte personnel,
• L’accès à la courbe de charge sur le compte personnel est rendu impossible par le fait que le compteur n’est pas toujours connecté immédiatement. Ce délai de connexion pouvant s’étendre jusque six mois après son installation.
• les demandes de réclamations envoyées à partir du portail restent sans réponse.

 

 

Considérant le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la mise en place du dispositif Linky pointant une communication défaillante à l’égard des usagers lors du déploiement du compteur ainsi qu’un impact insuffisant en matière d’économies pour les particuliers et soulignant que «  les coûts de pose des compteurs ont été optimisés mais cela au détriment de la communication avec les usagers », que « le compteur lui-même ne fournit, par lecture directe, que très peu d’informations » (index de consommation, puissance apparente et puissance maximale du jour) » ;

 

Considérant qu’il devient urgent qu’Enedis fasse des efforts d’information et de pédagogie, y compris auprès des usagers qui ne remettent pas en cause le bien-fondé du déploiement du Linky,

 

Considérant que l’impatience des usager-e-s est d’autant plus légitime que, comme souligné par le rapport de la Cour des Comptes, le programme Linky se réalise dans « des conditions financières avantageuses pour Enedis et un coût supporté par les usagers » ;

 

Considérant que la 4ème recommandation de ce rapport (« définir un plan d’actions pour valoriser toutes les potentialités du programme Linky ») fait écho aux deux vœux présentés par le GEP, amendés et votés par le Conseil de Paris ;

 

– vœu demandant à la Maire de Paris, d’organiser des réunions publiques et des débats préalable à l’installation des compteurs, lors du Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 visant à faciliter l’accès à l’information aux parisiennes et aux parisiens ;

– vœu demandant que soit publiée sur le site internet de la mairie de Paris une information claire et détaillée concernant la procédure de refus du compteur Linky, lors du Conseil de Paris des 4, 5, 6 juillet 2016 visant à faciliter l’accès à l’information aux parisiennes et aux parisiens ;

 

Considérant les vœux Linky adoptés lors des conseils d’arrondissement de mars 2018 dans les 18^e et 20^e arrondissements ;

 

 

Aussi, sur proposition de Pascal Julien et des élu-e-s du Groupe écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu qu’un groupe de travail se réunisse avant le 1er juin 2018, avec Enedis, les services concernés, les associations et les représentants des groupes politiques du Conseil de Paris, pour améliorer les modalités de communication en direction des usagers.

 

Parmi ces modalités, devront être envisagées :

• que dans chaque mairie d’arrondissement, quelques mois avant les campagnes d’installations, une permanence soit assurée par Enedis pour répondre aux questions des usagers, avec matériel de démonstration.
• que Enedis adresse par envoi postal, à chaque usager, un courrier explicatif concernant l’utilisation du compteur Linky (la courbe de charge…), les services potentiels pouvant intéressés l’utilisateur final et en particulier mieux maitriser sa consommation d’énergie.
• Qu’une page soit créée sur le site internet de la Mairie de Paris recensant les différents moyens de trouver l’information concernant les compteurs Linky (calendrier de déploiement par arrondissement, numéro contact…)

 

Le vœu a été adopté